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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2309312_20251203
3 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère, - les conclusions de M. Bernabeu, rapporteur public.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2114448_20230216
16 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 modifiée : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe
1ère Chambre
DTA_2200124_20240711
11 juillet 2024
à sa demande d'autorisation de licenciement, puis, de manière séparée, la salariée, qui a produit à cette occasion des attestations de salariés en sa faveur.
2ème chambre
DTA_2202380_20240925
25 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2102476_20231116
16 novembre 2023
D'autre part, alors que M.
DTA_2301445_20250409
9 avril 2025
En outre, quand bien même les autres circonstances invoquées par M.
1ère chambre
DTA_2003651_20230413
13 avril 2023
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié.
DTA_2301542_20250522
22 mai 2025
une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, qui est créatrice de droits, dès lors que ces deux décisions sont illégales. 8.
DTA_2302173_20250522
3ème Chambre
DTA_2407781_20250310
10 mars 2025
Toutefois, la seule circonstance que l'accord détermine des catégories professionnelles ne comprenant que quelques salariés n'est pas de nature à caractériser, par elle-même, l'existence d'une discrimination
9ème chambre
DTA_2314932_20250317
17 mars 2025
E, ressortissant palestinien né le 21 juin 1997, a sollicité un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Doha (Qatar), laquelle a rejeté sa demande
3ème chambre
DTA_2006443_20221222
22 décembre 2022
publique : - le rapport de Mme A ; - les conclusions de M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2430169_20251009
9 octobre 2025
Par un courrier en date du 31 janvier 2024, la société Thibierge notaires a sollicité auprès de l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier pour motif économique Mme B..., clerc et salariée protégée
7ème Chambre
DTA_2000058_20230912
12 septembre 2023
Le rapport de Mme Moinecourt a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2207882_20230411
11 avril 2023
La société Voyages Gallia a sollicité de l'inspecteur du travail le 6 avril 2021 l'autorisation de procéder au licenciement de Mme A, salariée protégée détenant le mandat de membre titulaire élue à la
DTA_2110459_20231116
DTA_2110346_20231116
6ème Chambre
DTA_2005423_20221219
19 décembre 2022
due au salarié.
DTA_2103242_20230516
16 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M. Le Roux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre
DTA_2309676_20260114
14 janvier 2026
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