contractuels écrits, notamment un acte d'engagement signé par les deux parties.

unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société.

B demande l'annulation de cette décision et l'indemnisation des préjudices en résultant. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A que le SDIS a pris en charge le remboursement des premières factures correspondant aux frais qu'il a engagés, pour un montant de 10 347 euros, mais qu'après avoir demandé remboursement de ces sommes

Concernant le manque à gagner sur la durée restant à courir de la convention (R) : 21.

l’émission d’un titre de recettes faute de restitution ; - à supposer que la convention relative à la location de vélos constitue un engagement contractuel pour la société, elle n’a pas méconnu ses engagements

internes et a validé vingt-trois de ses documents internes, ce taux de validation de documents internes étant l'un des plus élevés de la brigade.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.

elle de la mesure de résiliation unilatérale précitée.

Le 19 février 2021, la société Tecalemit Aerospace Blois a déposé une demande d'homologation d'un document unilatéral portant projet de plan de sauvegarde de l'emploi.

Le 19 février 2021, la société Tecalemit Aerospace Blois a déposé une demande d'homologation d'un document unilatéral portant projet de plan de sauvegarde de l'emploi.

Le 19 février 2021, la société Tecalemit Aerospace Blois a déposé une demande d'homologation d'un document unilatéral portant projet de plan de sauvegarde de l'emploi.

Le 19 février 2021, la société Tecalemit Aerospace Blois a déposé une demande d'homologation d'un document unilatéral portant projet de plan de sauvegarde de l'emploi.

Le 19 février 2021, la société Tecalemit Aerospace Blois a déposé une demande d'homologation d'un document unilatéral portant projet de plan de sauvegarde de l'emploi.

E leur ont fait subir un préjudice d'atteinte à l'honneur et à la réputation ainsi qu'un préjudice moral résultant d'une culpabilisation infondée, un préjudice résultant de la trahison et de l'abandon

Belhadj, magistrat désigné ; - les observations de Me Hervé, avocate désignée d’office, représentant Mme A..., qui conclut aux mêmes fins et précise qu’en refusant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire

Elle soutient : - elle a la qualité de candidat évincé ; - le principe de transparence a été méconnu dès lors que les documents de la consultation ont été modifiés, de manière conséquente, après la

Il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'en refusant de délivrer à M.

contrat de groupe ; elle n'a pas fondée sa résiliation sur l'article 4.1 du contrat collectif à adhésion facultative qui, en tout état de cause, rentre en contradiction avec l'article 2 de l'acte d'engagement

D'autre part, l'article 25 du contrat de concession du 20 août 2020 stipule : " La Ville peut, résilier unilatéralement, par lettre recommandées avec accusé de réception, pour un motif d'intérêt général