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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505307_20251106
6 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304277_20240326
26 mars 2024
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, la commune de Saint-Malo demande au tribunal de donner acte du désistement et à ce que soit mis à la charge de Mme D le versement d'une somme de 2 000 euros
ORTA_2300120_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2.
ORTA_2205517_20230915
15 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, la commune de Saint-Cast-le-Guildo, représentée par la Selarl Cabinet Coudray, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants et à ce que
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2102592_20250617
17 juin 2025
20 juillet 2021, 15 juillet 2022, 6 novembre 2024 et 11 juin 2025, la société Mayotte Channel Gateway, représentée par Me Jorion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui donner
ORTA_2104497_20240515
15 mai 2024
Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 mai 2024, la commune de Pléneuf-Val-André demandent au tribunal de donner acte du désistement d'instance et d'action des requérants.
ORTA_2409991_20260112
12 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2026, la commune de Davézieux demande de donner acte du désistement et indique maintenir, à hauteur d’une somme de 1 500 euros, sa demande au titre de l’article L
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2200292_20240105
5 janvier 2024
C E / F, représenté par Me Roux, conclut à qu'il lui soit donner acte de ce qu'il formule ses plus expresses réserves s'agissant de la mesure d'expertise sollicitée.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2202330_20230124
24 janvier 2023
acte à la société Lloyd's Insurance Company de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise présentée sans reconnaissance de la compétence de la juridiction administrative ; 2°) leur donner acte
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203599_20230414
14 avril 2023
Par des mémoires enregistrés les 10 et 27 janvier 2023, la société Nancy Grand Scène, représentée par Me Lime-Jacques, demande au juge des référés : 1°) de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302315_20230922
22 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, la société Eurolam demande au tribunal de donner acte du désistement de la société requérante et de mettre à la charge de la société Etablissements Jean
ORTA_2303385_20250515
15 mai 2025
A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. II.
ORTA_2300135_20250515
ORTA_2500014_20250515
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115138_20231019
19 octobre 2023
Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
ORTA_2113527_20230209
9 février 2023
ORTA_2201442_20230130
30 janvier 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502101_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements (…)
ORTA_2300249_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements ()".
ORTA_2300378_20230628
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