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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302745_20260402
2 avril 2026
Le 15 janvier 2019, les ayants-droits de la victime ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Poitou-Charentes qui a confié le 13 février 2019 une mission
- Etrangers - 15 jours
DTA_2601999_20260303
3 mars 2026
des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Juge Unique
DTA_2300220_20230623
23 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
5ème chambre
DTA_2000856_20231120
20 novembre 2023
avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506005_20250829
29 août 2025
lui a été allouée au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit
ORTA_2506006_20250829
8e Section - MESD
DTA_2608786_20260326
26 mars 2026
du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2520446_20251217
17 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26
DTA_2100773_20230713
13 juillet 2023
DTA_2520649_20251212
12 décembre 2025
fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
5ème Chambre
DTA_2004202_20221227
27 décembre 2022
A la suite du refus de la SHAM, assureur du CHU de Nice, de formuler une offre d'indemnisation, les ayant-droits de la victime ont saisi l'ONIAM d'une demande de substitution en application de l'article
DTA_2608682_20260326
DTA_2003217_20221227
1ère chambre
DTA_2001093_20221004
4 octobre 2022
Enfin, si le renouvellement d'un contrat d'engagement d'un militaire n'est pas un droit, son refus doit être justifié devant le juge de l'excès de pouvoir par la satisfaction des besoins des armées ou
DTA_1906181_20221018
18 octobre 2022
avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester
DTA_2306744_20260127
27 janvier 2026
de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
DTA_2000181_20220706
6 juillet 2022
1ère Chambre
DTA_2101259_20230404
4 avril 2023
autorisée à conclure une transaction avec elle ; le président de la chambre des métiers et de l'artisanat était donc bien compétent pour conclure une transaction ; - elle est entachée d'une erreur de droit
DTA_2314874_20230629
29 juin 2023
et du droit d'asile, - Le code de justice administrative.
DTA_2200539_20251003
3 octobre 2025
avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l’assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances
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