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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306695_20260409
9 avril 2026
Le comité de l’abus de droit, saisi par M. et Mme C..., a émis le 4 février 2022, l’avis selon lequel l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407756_20240808
8 août 2024
Toutefois, alors que l'intéressé était en onzième position sur la liste d'attente pour le master mention " Droit du numérique ", qu'il a placé au premier rang de ses vœux de la phase complémentaire, la
4ème Chambre
DTA_2204712_20251229
29 décembre 2025
ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit
7ème Chambre
DTA_2001059_20230407
7 avril 2023
Le comité de l'abus de droit fiscal saisi dans le cadre de ce litige a émis un avis favorable à la qualification d'un abus de droit à l'issue de sa séance du 28 septembre 2018.
DTA_2001717_20230526
26 mai 2023
Le comité de l'abus de droit fiscal saisi dans le cadre de ce litige a émis un avis favorable à la qualification d'un abus de droit à l'issue de sa séance du 30 novembre 2018.
11ème chambre, JU
DTA_2402442_20260303
3 mars 2026
assujettie ; - son revenu est manifestement modeste au sens des dispositions de l’article 1390 du code général des impôts puisqu’il se limite à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; - il existe en droit
7ème chambre
DTA_2104058_20230228
28 février 2023
réclamation préalable, elle ne produit aucun justificatif à l'appui de ses allégations ; - dès lors que l'administration a considéré le bail comme fictif, elle aurait dû appliquer la procédure d'abus de droit
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301581_20250528
28 mai 2025
fiscal ne peut être différente de celle retenue en droit du travail.
1ère chambre
DTA_2201580_20240312
12 mars 2024
de l'abus de droit fiscal ; - les dividendes qu'elle a versés à sa société mère, la société Ocotea Holdings, d'un montant de 178 740 euros au titre de l'année 2014 et de 108 680 euros au titre de l'année
3ème chambre
DTA_2105490_20220919
19 septembre 2022
ses activités réelles./ En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit
10ème chambre
DTA_2304917_20251106
6 novembre 2025
DTA_2001555_20230630
30 juin 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces, le service a remis en cause, sur le fondement de l'abus de droit fiscal prévu à l'article L. 64 du livre de procédures fiscales, le report d'imposition dont ces soultes
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304956_20230310
10 mars 2023
", " Droit bancaire et financier ", " Droit comparé ", " Droit de l'économie ", " Droit de l'entreprise ", " Droit de l'environnement et de l'urbanisme ", " Droit de la propriété intellectuelle ", " Droit
DTA_1908141_20221216
16 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que ni les contribuables, ni l'administration fiscale n'a sollicité l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.
5ème Chambre
DTA_2301330_20251031
31 octobre 2025
DTA_2114205_20231010
10 octobre 2023
la définition de la notion d'achèvement au sens du droit fiscal.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2000738_20220929
29 septembre 2022
Toutefois, ces éléments, qui ont pour seul objet de présenter sous une forme facilement consultable les dispositions essentielles du droit fiscal afin de les rendre accessibles à un large public, ne donne
DTA_2103896_20231215
15 décembre 2023
B était le seul spécialiste en droit fiscal et, à ce titre, s'occupait des aspects fiscaux et comptables de la société Legis Provence ; - le montant de la dette et l'exigibilité de l'impôt réclamé sont
1re Section - 2e Chambre
DTA_2107072_20240116
16 janvier 2024
Les contribuables ont présenté une seconde réclamation et saisi, en parallèle, le conciliateur fiscal.
2ème Chambre
DTA_2201799_20220721
21 juillet 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A était inscrite, au titre de l'année 2021-2022, dans une préparation par correspondance de droit fiscal au sein de " l'établissement de formation
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