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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400259_20251114
14 novembre 2025
article 1 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « La prime de transition énergétique peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2303213_20240506
6 mai 2024
par la pose de mobilier et le stationnement de véhicules sur des emprises publiques non comprises dans le contrat de mise à disposition d'une emprise de domaine public portuaire non constitutive de droits
4ème Chambre
DTA_2400237_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition
3ème chambre
DTA_2305537_20250123
23 janvier 2025
La faculté offerte aux parties au contrat d'en disposer autrement ne peut s'exercer, en ce qui concerne les droits réels dont peut bénéficier le cocontractant sur le domaine public, que selon les modalités
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602820_20260504
4 mai 2026
par l’ordonnance d’expropriation, qui a pour effet d’éteindre l’ensemble des droits réels et personnels grevant l’immeuble exproprié, et en conséquence, de mettre un terme aux baux conclus pour l’occupation
1re Section - 1re Chambre
DTA_2208906_20240214
14 février 2024
public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable. / III. - Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires,
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209090_20230914
14 septembre 2023
la Zone d'Activités Concertées (ZAC) du Moulin à Marolles-sur-Seine, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune et valant cessibilité des parcelles de terrain et des droits
DTA_2303640_20250707
7 juillet 2025
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits
ORTA_2306893_20250520
20 mai 2025
laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé sa demande d'octroi de la prime de transition énergétique au motif qu'elle n'entre pas dans la catégorie des propriétaires ou titulaires d'un droit
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2220283_20230316
16 mars 2023
Par une convention d'occupation d'un immeuble bâti ou non bâti dépendant du domaine public en vue d'une exploitation économique non constitutive de droits réels du 23 décembre 2021, la société Luso TP
6ème Chambre
DTA_2004326_20230210
10 février 2023
Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle
4ème chambre
DTA_2200686_20230626
26 juin 2023
-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier
Chambre 1
DTA_2201687_20240702
2 juillet 2024
Enfin, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2241-1 du même code : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération
2ème Chambre
DTA_2313225_20251216
16 décembre 2025
. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.
DTA_2313227_20251216
DTA_2313230_20251216
DTA_2301140_20250515
15 mai 2025
.- La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier
DTA_2400178_20251114
DTA_2201763_20230713
13 juillet 2023
communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement les constructions définies ci-après : (); 2° Les constructions édifiées (), en vertu () d'une autorisation d'occupation du domaine public assortie de droits
7éme chambre
DTA_2302967_20250605
5 juin 2025
. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. () III. - La taxe est due : () / 4°
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