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séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente de lui délivrer un document lui permettant l'ouverture des droits

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400351_20251205

Administratif

5 décembre 2025

jugement n° 2100090 du 10 juin 2021 par lequel le tribunal a enjoint à la rectrice de l’académie de Corse de la réintégrer juridiquement à compter du 8 mars 2016, de reconstituer sa carrière et ses droits

Source officielle

7ème chambre

DTA_2107426_20231013

Administratif

13 octobre 2023

de l'Ardèche a entièrement exécuté l'arrêt de la cour du 17 mars 2022 concernant la reconstitution de ses droits sociaux.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501080_20250327

Administratif

27 mars 2025

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de délivrance de récépissé de sa demande de titre de séjour l'expose à la perte de son emploi et l'empêche de faire valoir ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512046_20250706

Administratif

6 juillet 2025

de titre de séjour en date du 4 mars 2025, la place dans une situation d'extrême précarité tenant à l'impossibilité de prouver la régularité de son séjour, de travailler et ou d'accéder à certains droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501346_20250716

Administratif

16 juillet 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que sa sœur est sans titre, sans droits sociaux ni possibilité de travailler légalement ; - l’absence de réponse à la demande de titre

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525676_20250910

Administratif

10 septembre 2025

Il soutient que : - l'urgence est avérée dès lors que la situation l'expose à une rupture de son contrat de travail, à une suspension de ses droits sociaux et scolaires et à une précarité administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507141_20250428

Administratif

28 avril 2025

et à sa liberté de travailler et la prive de ses droits sociaux.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509018_20250808

Administratif

8 août 2025

d'une autorisation provisoire de séjour malgré plusieurs relances, ce qui la place dans une situation de précarité extrême alors qu'elle dispose d'une promesse d'embauche et se trouve privée de ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600418_20260110

Administratif

10 janvier 2026

administrative, d’enjoindre à l’autorité compétente de lui délivrer sans délai un récépissé ou tout document provisoire de séjour permettant l’exercice de son activité professionnelle et le maintien de ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506685_20250502

Administratif

2 mai 2025

B se borne à soutenir que celle-ci, irrégulière en la forme, l'expose au risque ne plus pouvoir bénéficier des droits sociaux qui s'attachent à une domiciliation dans une commune.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500229_20250203

Administratif

3 février 2025

prive de ses droits sociaux ; - la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2603353_20260512

Administratif

12 mai 2026

une demande de renouvellement de son titre de séjour ; - l’administration lui a délivré un récépissé valable jusqu’au 13 mai 2026 ; - cette situation menace de lui faire perdre son emploi et ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400781_20240215

Administratif

15 février 2024

C n'a pas de récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; Pôle Emploi le désinscrit de la liste des demandeurs d'emploi : la caisse d'allocations familiales suspend les droits sociaux

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509424_20250617

Administratif

17 juin 2025

dès lors que la délivrance d'une telle attestation de prolongation d'instruction est indispensable pour maintenir la régularité de son séjour sur le territoire national, préserver l'ensemble de ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305067_20231109

Administratif

9 novembre 2023

regardée comme soutenant que : - sa situation est urgente dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes ne lui a pas délivré le récépissé de sa demande ; - elle risque de perdre le bénéfice de ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508864_20251218

Administratif

18 décembre 2025

administrative : 1) d’ordonner à France Travail la mise en place immédiate d’une aide financière provisoire ; 2) de faire cesser la privation totale de ressources ; 3) de lui garantir l’accès à ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2415913_20250109

Administratif

9 janvier 2025

renouvellement en qualité de réfugié, dans une situation d'extrême précarité, étant depuis lors privé des revenus de son activité professionnelle qui a été consécutivement suspendue et de tous ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400074_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Toulouse l'a licencié sans préavis ni indemnités ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au CHU de Toulouse de le réintégrer, de régulariser sa situation administrative, de reconstituer sa carrière et ses droits

Source officielle

1ère chambre

DTA_2003760_20230601

Administratif

1 juin 2023

sociaux et de ses droits à pension et prendre à sa charge les cotisations patronales et salariales afférentes ; la commune ne peut lui opposer que cette reconstitution des droits sociaux et des droits

Source officielle

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