Il soutient que : - la décision attaquée a été édictée en méconnaissance des droits de la défense ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Il reste que le droit d’être entendu, en tant qu’il fait partie intégrante des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l’Union européenne, implique que l’autorité préfectorale

au 6 septembre 2024 et non au 1er septembre de la même année ; - la résiliation de son contrat est entachée d’un détournement de procédure ; - la procédure suivie méconnaît le principe général des droits

de la défense en ce qu'il n'a pas pu consulter le dossier disciplinaire, ni en obtenir une copie ; - est entachée d'un vice de procédure pour violation des droits de la défense en ce que l'administration

de ses droits de la défense.

et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est intervenue en méconnaissance de ses droits de la défense ; - elle porte une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union

de la défense en ce qu'il n'a pas pu consulter le dossier disciplinaire, ni en obtenir une copie ; - est entachée d'un vice de procédure pour violation des droits de la défense en ce que l'administration

communication des motifs justifiant le retrait de l'agrément préalablement à la réunion de la commission consultative paritaire départementale ; - la décision méconnaît le principe du respect des droits

communication des motifs justifiant le retrait de l'agrément préalablement à la réunion de la commission consultative paritaire départementale ; - la décision méconnaît le principe du respect des droits

à la défense ; S’agissant de l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : il est privé depuis plusieurs mois de toute possibilité de contact avec son avocat ; les droits

Dès lors, le moyen tiré du contournement de procédure et la méconnaissance des droits de la défense commis par le sous-préfet en utilisant l’article L. 224-2 du code de la route afin de s’affranchir du

En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le respect des droits de la défense n'implique pas que la pesée des substances retrouvées dans sa cellule ait été effectuée en sa présence

d'information prévu à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, des droits de la défense, notamment du principe d'égalité des armes, garantis par les articles 47 et 51 de la charte des droits

Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

de la défense, le principe d'égalité des armes, le droit d'accès aux tribunaux ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter. 5.

de la défense, le principe d'égalité des armes, le droit d'accès aux tribunaux ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter. 5.

observations à compter de la notification du dossier d'instruction, méconnaissant ainsi les articles L. 6361-14 du code des transports, R. 227-2 du code de l'aviation civile et le principe général des droits

Toutefois, le principe général des droits de la défense n'implique pas le droit pour le redevable d'obtenir une réponse motivée à ses observations sur la remise en cause envisagée par l'administration

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - le préfet du Haut-Rhin n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - les droits de la défense ont été