Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1909204_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B qui devait être regardé comme ayant réalisé ces prestations de services.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311750_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
dudit registre, et ne peut qu'être représentée par un mandataire ad hoc nommé à cet effet par la juridiction compétente. 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B comme mandataire ad hoc de la société Info Consulting : 2.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2106456_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La société requérante soutient que les droits relatifs à la partie de la terrasse fermée située hors du tiers du trottoir ne tiennent pas compte des avantages spécifiquement procurés par une telle installation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101179_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
taxes préalablement à cette autorisation de commencer les travaux ne constitue pas un commencement d'exécution du projet ; - la décision attaquée est fondée sur une condition supplémentaire d'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403391_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
dudit registre, et ne peut qu’être représentée par un mandataire ad hoc nommé à cet effet par la juridiction compétente. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403644_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par une ordonnance du 23 septembre 2024, le juge des référés a, sur la requête de la chambre de commerce et d'industrie du Beaujolais, ordonné une expertise, confiée à M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007359_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
taxes pour 2014 et 7 337,53 euros hors taxes pour 2015 ; - au titre de la seule année 2015, le produit de la cession d'un fonds de commerce par la SASU A a été mis sous séquestre et non désinvesti,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200876_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes ; / 2° La période éligible est la période de six mois
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108287_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La société Micherouan, qui exploite en location-gérance un fonds de commerce d'achat-revente au détail de prêt-à-porter masculin et de chaussures et un fonds de commerce de détail de prêt-à-porter masculin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300771_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la Télévision demande au tribunal d’annuler le titre de recette d’un montant de 102 euros émis à son encontre par Bordeaux Métropole le 31 décembre 2022, pour l’enlèvement complémentaire de déchets hors
Source officielle4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Dès lors, c’est à bon droit que le service a considéré que les ventes à distance réalisées par le fils des contribuables ne s’inscrivaient pas dans une relation de e-commerce exercée selon le modèle du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
des pratiques sanctionnées au titre du grief n°1 ; - les conclusions aux fins de saisine de l’Autorité de la concurrence et d’expertise avant-dire droit doivent être rejetées comme inutiles ; - les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306539_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
des pratiques sanctionnées au titre du grief n°1 ; - les conclusions aux fins de saisine de l’Autorité de la concurrence et d’expertise avant-dire droit doivent être rejetées comme inutiles ; - les
Source officielle2ème chambre
DTA_2100100_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
n°NH1809.4.5 du 31 juillet 2019, la somme de 799,93 euros correspondant au montant hors taxe de la facture n°NHl 809.3.5 du 28 août 2019, la somme de 487,75 euros correspondant au montant hors taxe de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506077_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : -la Ville de Nice commet une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l’industrie ; la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306437_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
dudit registre, et ne peut qu’être représentée par un mandataire ad hoc nommé à cet effet par la juridiction compétente. 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003779_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
E suite, le dommage doit être regardé comme étant anormal. 14.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504204_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
La réception a été prononcé sans réserve le 13 janvier 2025 avec, comme date de mise en œuvre, le 15 avril 2024.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903595_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ce bail, conclu pour une durée de neuf ans, a pris effet au 1er juillet 2009 pour se terminer au 30 juin 2018, moyennant un loyer annuel hors taxe et hors charges de 17 028 euros. 4.
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