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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101577_20251219
19 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dos Reis, conseillère ; - les conclusions de M.
DTA_2101578_20251219
DTA_2401093_20260212
12 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dos Reis, conseillère ; - les conclusions de M. Rifflard, rapporteur public ; - les observations de M.
Cellule juge unique
DTA_2300476_20250616
16 juin 2025
En premier lieu, la décision contestée du 22 novembre 2022 a été signée par Mme B D, " directrice du centre d'expertise et de ressources titres - échange de permis de conduire étrangers " à la préfecture
JU 1ère chambre
DTA_2505828_20251218
18 décembre 2025
La décision contestée comporte l’énoncé du motif de fait qui fonde la décision attaquée, à savoir la caractère contrefait du permis dont l’échange est sollicité.
Chambre 3P
DTA_2303512_20230926
26 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 31 du règlement n° 604/2013, relatif à l'échange d'informations pertinentes avant l'exécution d'un transfert : " 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406890_20241121
21 novembre 2024
Il expose que : - le projet n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable ; - l'article 7 de la charte de l'environnement a été méconnu car les citoyens n'ont pas pu participer à l'élaboration
DTA_2400002_20250619
19 juin 2025
En premier lieu, la décision contestée du 12 octobre 2023 a été signée par Mme B C, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers à la préfecture de la
Présidente Rollet-Perraud
DTA_2306646_20250317
17 mars 2025
D demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange au motif qu'elle était tardive. 2.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300621_20231019
19 octobre 2023
A B produit devant le tribunal des pièces concernant des échanges avec la préfecture de la Martinique et le tribunal administratif relatifs à une demande de titre de séjour.
1ère CHAMBRE
DTA_2200400_20230713
13 juillet 2023
Il ressort par ailleurs notamment des échanges de courriels produits que ce géomètre-expert s'est contenté des affirmations de M. B E, sans s'assurer de l'accord effectif des autres indivisaires.
Juge Unique 3
DTA_2004812_20230214
14 février 2023
Il ressort des pièces du dossier et il est constant, qu'à la date de la décision attaquée, il n'existait pas d'accord de réciprocité entre la France et la Syrie en matière d'échange de permis de conduire
JU-1ère chambre
DTA_2401923_20250107
7 janvier 2025
Si la réalité des droits à conduire est confirmée, le titre de conduite peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. () E.- Si le caractère frauduleux du titre est établi, l'échange
6ème chambre
DTA_2214105_20230407
7 avril 2023
relative au MPGP, et, d'autre part, de la prime prévue par le règlement de la consultation ; - que, pour sa part, le SYCTOM a consenti à verser, à titre d'indemnité transactionnelle, un montant de 1
Présidente Boukhéloua
DTA_2303961_20250108
8 janvier 2025
Ainsi, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté.
juge unique
DTA_2003814_20220725
25 juillet 2022
d'une délégation de signature consentie par arrêté préfectoral du 17 septembre 2019, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs.
Juge unique 8
DTA_2107363_20221108
8 novembre 2022
Le courriel en cause invite en conséquence le requérant à se connecter à son compte sur le site de l'ANTS afin de consulter le motif de rejet de sa demande.
Formation à 3 juges des référés
DTA_2601108_20260130
30 janvier 2026
Mme A... fait valoir, en particulier, sans être contestée par le groupe hospitalier en défense, que l’état de M.
3ème Chambre
DTA_2102465_20250618
18 juin 2025
d'informations relatives aux prix bruts, constituent des fautes au regard des articles L. 481-2 et L. 481-7 du code de commerce et des constatations de la Commission européenne dans ses décisions des
DTA_2000274_20220725
Il ressort des pièces produites en défense que la décision contestée a été signée pour la préfète de la Gironde par M.
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