Ils soutiennent que : - leur enfant porteur d'un trouble du spectre autistique reconnu avec un taux d'incapacité de 80% connait des difficultés portant atteinte à son droit à l'éducation et à son droit

légal domicilié chez Mme A, représenté par le cabinet d'avocats Juriadis demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise, selon les termes de la requête, au contradictoire du conseil

Elle soutient que : - elle n’est pas responsable de l’indu dès lors que la caisse d’allocations familiales, qui connait le montant de ses revenus, a procédé, elle-même, au calcul de ses droits à l’allocation

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Elle soutient qu’elle connait des problèmes de santé et se trouve actuellement dans l’incapacité de procéder au remboursement de la dette compte tenu de sa situation financière.

Et aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. ».

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. ».

En premier lieu, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

En premier lieu, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

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