Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - la convention internationale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

A ne justifie d'aucune activité professionnelle actuelle ou passée ni d'aucune formation qualifiante et il s'est borné à produire une promesse d'embauche en qualité d'agent de sécurité, délivrée d'ailleurs

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord bilatéral franco-tunisien

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Elle indique que Mme E... suit des cours de français, que le fils ainé de la requérante passe son baccalauréat en juin 2026, et que leur plus jeune fille n’a connu que la France.

Enfin, il ressort des pièces du dossier et notamment de l’avis du 16 novembre 2023 du la structure du foyer des jeunes de B... où M.

A n'est pas fondé à soutenir que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aurait été méconnu. 14.

selon des modalités définies par convention.

selon des modalités définies par convention.

A, dont il n'est pas contesté qu'il se prévalait de sa situation professionnelle, la préfète d'Eure-et-Loir, après avoir relevé que M.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et

de nombreux entretiens d'embauche sans succès.

préfète de l'Ariège de justifier de l'effacement sur le système d'information Schengen dans les quinze jours de sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat