préfète du Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne " Le Bar Tabac de La Poste ", sis à Saint-Genis-Laval, 77 avenue Clémenceau, pour une durée de sept jours, à compter

A... pouvait disposer, à la date de la signature de cette convention, de la pleine propriété ou d’un mandat des autres indivisaires ; la convention étant régulière, la présence des ouvrages sur la propriété

Dès lors, l’AIF ne justifie plus, depuis cette date, d’aucun titre d’occupation régulier des locaux du CIFA.

Il résulte du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, codifié, à compter du 1er janvier

Sur les fins de non-recevoir : 4.

Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées. La requête est donc recevable. Sur les conclusions à fin d'annulation : 12.

Il résulte de l'instruction que M.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base des redressements

du 15ème jour suivant la notification de la décision à intervenir ; 4°) de condamner la commune de Cazilhac à lui régler l'intégralité du salaire qu'il aurait dû percevoir depuis le 3 mai 2021, date

du 15ème jour suivant la notification de la décision à intervenir ; 4°) de condamner la commune de Cazilhac à lui régler l'intégralité du salaire qu'il aurait dû percevoir depuis le 3 mai 2021, date

Les parties ont été informées par une lettre du 15 mai 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 3 juillet 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

2017 ; si le délai de six mois doit être regardé comme ayant été suspendu, il ne peut l’avoir été qu’au plus entre le 15 février 2018, date de demande des fichiers des écritures comptables, et le 24 avril

Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être rejetées. Sur la légalité de la décision attaquée : 7.

A compter la fin du mois d'octobre 2019, l'agent comptable de l'Université technologique de Compiègne a suspendu le paiement des loyers du logement du requérant.

Il résulte également de l'instruction que ces opérations ont débuté, postérieurement à cette entrevue, le 26 janvier 2018, date de remise des fichiers d'écritures comptables à l'administration.

les mains du comptable dans le délai de trois semaines à compter de la notification du courrier.

Aux termes de l'article 6.5 des dispositions générales du règlement du PLU : " Accès et voies (articles 3 et 6 du règlement) : / Accès : / Sont considérés comme accès, les passages non ouverts à la circulation

à sa déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à titre subsidiaire de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à sa déclaration

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général, concernant le compte 63 intitulé " impôts, taxes et versements assimilés",

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général, concernant le compte 63 intitulé " impôts, taxes et versements assimilés",