application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe

La société Seris Security a, le 1er juillet 2022, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de Mme A B, salariée de l'entreprise depuis le 1er

B une méconnaissance de la législation professionnelle et sociale, et plus particulièrement de l'article 7 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, constituée par deux

de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel

dont l'entreprise fait partie.

C, né le 5 avril 1974, a été recruté le 3 mars 2003 par la société Alliade Habitat, entreprise sociale pour l'habitat, et y occupait les fonctions de " responsable du pôle valorisation du patrimoine ",

B au sein de l'entreprise le 29 avril 2022, lui faisant grief d'avoir injurié et menacé plusieurs collaborateurs de l'entreprise.

volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le

d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ;4° Le cas échéant, le respect par l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou le salarié des conditions réglementaires

de la société MTC People, entreprise de travail temporaire dont le siège social se situe au Portugal, occupant un emploi d’électricien.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / (). ".

B, qui se plaint quant à lui du comportement de certaines de ces mêmes personnes d'autant plus que le doute doit profiter en application des dispositions de l'article 1235-1 du code du travail au salarié

application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe

justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe

La société Main Sécurité a, le 31 août 2021, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de Mme H, salariée de l'entreprise depuis 2012, occupant

B, salarié de l'entreprise depuis avril 2018, occupant les fonctions de responsable de site, et exerçant, en outre, le mandat de membre titulaire du comité social et économique.

du groupe intervenant dans le même secteur d'activité dans les conditions mentionnées au point précédent et de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant

Plus précisément, il est reproché à M.

et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées. ».

, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises