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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204463_20240627
27 juin 2024
Le directeur général de l'agence régionale de santé contrôle également les établissements de formation agréés en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des
4ème Chambre
DTA_2006242_20231009
9 octobre 2023
pas de nature à remettre en cause les avis médicaux de collège de médecins agréés établis sur 3 années différentes.
2ème chambre
DTA_2103969_20230619
19 juin 2023
La requérante a formé un recours gracieux contre cette décision en s'appuyant sur l'avis médical d'un médecin généraliste agréé établi le 6 avril 2021.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118474_20240319
19 mars 2024
établissements privés visés aux articles () L. 718-16 du code de l'éducation ".
5ème chambre
DTA_1908362_20220929
29 septembre 2022
Il ressort des conclusions du rapport d'expertise du médecin agréé, établi le 17 mai 2019, que M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311536_20240130
30 janvier 2024
réalisée sur le lien entre les eaux captées et le plateau où se situent les activités agricoles ; - la protection des captages ne présente pas d'utilité publique compte-tenu de l'absence de lien établi
DTA_2311542_20240130
DTA_2209383_20260305
5 mars 2026
avril 2022, dont le motif était de prendre en charge le syndrome d’hyperventilation majeur dont elle souffre, l’AP-HP a considéré que le lien direct entre ce congé de maladie et le service n’était pas établi
3ème chambre
DTA_2303328_20260206
6 février 2026
Dès lors, le comportement fautif de la commune d’Agde est caractérisé.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503927_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article 2 de la première partie de la " Charte agrément " asso agréée UGA " de l'université Grenoble Alpes (UGA) intitulée " Articles communs aux établissements composantes " : " Chaque
2ème Chambre
DTA_2302383_20260108
8 janvier 2026
professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement
9ème chambre
DTA_2106794_20230330
30 mars 2023
C selon lesquels " il a présenté un épisode dépressif majeur réactionnel () à ses conditions de travail qui telles qu'il les décrit présentaient des risques psychosociaux bien établis ".
DTA_2105162_20230308
8 mars 2023
d'un enseignant ostéopathe de l'établissement / 2° Pour le reste de sa durée, par des stages effectués à l'extérieur de l'établissement, auprès de maîtres de stage agréés par le directeur de l'établissement
DTA_2006550_20230308
de la nature et des paysages : " Seuls peuvent utiliser le titre " paysagistes concepteurs ", dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d'un diplôme, délivré par un établissement
Chambre 2
DTA_2002242_20231026
26 octobre 2023
biodiversité, de la nature et des paysages : " Seuls peuvent utiliser le titre paysagistes concepteurs, dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d'un diplôme, délivré par un établissement
8ème chambre
DTA_2004131_20240216
16 février 2024
factures qu'elle a émises dès lors, d'une part, que cette dernière a accepté son intervention en qualité de sous-traitante de la société Etablissements Maille et agréé ses conditions de paiement, d'autre
DTA_2001536_20230202
2 février 2023
professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement
DTA_2100966_20240627
DTA_2106665_20240620
20 juin 2024
En contresignant le formulaire établi par le médecin agréé, Mme A, qui ignorait alors également quel serait son état de santé le 30 septembre, ne peut pas davantage être regardée comme ayant admis ce faisant
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301570_20230710
10 juillet 2023
au fond est tardive ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante a attendu près de quatre mois pour saisir le tribunal du litige, et qu'elle ne démontre pas que des établissements
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