Les deux requêtes portent sur le règlement des comptes de liquidation d’un même marché et il y a par suite lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

juge de l'exécution. ". 4.

juge de l'exécution ". 4.

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

recettes, les noms, prénoms et qualité de cette personne ne figurent pas sur le titre exécutoire litigieux adressée à Mme B.

recettes, les noms, prénoms et qualité de cette personne ne figurent pas sur le titre exécutoire litigieux adressée à Mme B.

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

, il peut être procédé à une liquidation provisoire du marché.

La société VM 25160 soutient que : - le titre de recette attaqué ne comporte pas les bases de liquidation ; - il ne comporte pas le fondement de la créance ; - le bien-fondé de la créance n'est

La société VM 25160 soutient que : - le titre de recette attaqué ne comporte pas les bases de liquidation ; - il ne comporte pas le fondement de la créance ; - le bien-fondé de la créance n'est

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

si le ministre ne justifie pas dans les deux mois suivant ladite décision de l'exécution de ce jugement.

/Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public