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787 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2302574_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité : 1° En cas d’opposition à l’exécution d’un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504590_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En vertu des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 551-18 du code de justice administrative, le juge du référé contractuel prononce la nullité du contrat notamment lorsque celui-ci a été signé

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2401403_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2409275_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002662_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Viain, premier conseiller, - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308189_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Une note en délibéré non communiquée a été enregistrée le 19 février 2026 pour la société Sultalec.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210083_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503079_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004131_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

peine complémentaire d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation attachée à la condamnation prononcée par la cour d'appel d'Orléans le 5 octobre 2018, ainsi qu'à la non-inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600223_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

devant le juge administratif.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906104_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204144_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Après un premier procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal émis le 25 juin 2018, le requérant a déclaré à l’agent vérificateur avoir procédé au dépôt des documents fiscaux requis pour permettre la poursuite

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2216618_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur l’exception de non-lieu opposée par la DREETS : La dissolution de la société S3KP Chantonnay et la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique S3KP Holding, intervenues

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

du marché ne pourrait pas être poursuivie et la convention devrait être nécessairement annulée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306166_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205596_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

attentatoire à ses libertés individuelles et non justifié au regard tant des avis des commissions de suivi médical, des rapports d'expertise que des constats opérés par le juge de la liberté et de la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300594_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

En premier lieu, M. et Mme C... demandent réparation de préjudices financiers résultant de la vente retardée de leur maison d’habitation, implantée sur le terrain objet de la division.

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TA

2ème chambre

DTA_2301356_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du

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TA

7ème Chambre

DTA_2204444_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302195_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

Source officielle

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