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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2302574_20260409
9 avril 2026
La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité : 1° En cas d’opposition à l’exécution d’un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504590_20251223
23 décembre 2025
En vertu des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 551-18 du code de justice administrative, le juge du référé contractuel prononce la nullité du contrat notamment lorsque celui-ci a été signé
2ème chambre JU
DTA_2401403_20250514
14 mai 2025
Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.
2ème Chambre
DTA_2409275_20250827
27 août 2025
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision
DTA_2002662_20230418
18 avril 2023
Viain, premier conseiller, - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
4ème Chambre
DTA_2308189_20260312
12 mars 2026
Une note en délibéré non communiquée a été enregistrée le 19 février 2026 pour la société Sultalec.
7ème chambre
DTA_2210083_20240613
13 juin 2024
La requête indique les nom et domicile des parties.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503079_20250710
10 juillet 2025
B... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cet arrêté.
1ère chambre
DTA_2004131_20221027
27 octobre 2022
peine complémentaire d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation attachée à la condamnation prononcée par la cour d'appel d'Orléans le 5 octobre 2018, ainsi qu'à la non-inscription
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600223_20260505
5 mai 2026
devant le juge administratif.
DTA_1906104_20221003
3 octobre 2022
Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire ".
3ème chambre
DTA_2204144_20251003
3 octobre 2025
Après un premier procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal émis le 25 juin 2018, le requérant a déclaré à l’agent vérificateur avoir procédé au dépôt des documents fiscaux requis pour permettre la poursuite
9ème chambre
DTA_2216618_20260506
6 mai 2026
Sur l’exception de non-lieu opposée par la DREETS : La dissolution de la société S3KP Chantonnay et la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique S3KP Holding, intervenues
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
du marché ne pourrait pas être poursuivie et la convention devrait être nécessairement annulée.
4ème chambre
DTA_2306166_20250506
6 mai 2025
A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M.
5ème Chambre
DTA_2205596_20230404
4 avril 2023
attentatoire à ses libertés individuelles et non justifié au regard tant des avis des commissions de suivi médical, des rapports d'expertise que des constats opérés par le juge de la liberté et de la
DTA_2300594_20260313
13 mars 2026
En premier lieu, M. et Mme C... demandent réparation de préjudices financiers résultant de la vente retardée de leur maison d’habitation, implantée sur le terrain objet de la division.
2ème chambre
DTA_2301356_20251218
18 décembre 2025
à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du
7ème Chambre
DTA_2204444_20250221
21 février 2025
de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour
DTA_2302195_20240524
24 mai 2024
être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure
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