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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504619_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

B..., représentée par Me Niakate, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504588_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509279_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, au préfet de la Moselle de le convoquer afin de faire enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301807_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

au séjour ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401439_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

procéder à la délivrance de leurs titres de séjour ou, dans l'attente, d'un récépissé de leurs demandes de titres ; 3°) d'ordonner à la direction générale des finances publiques de prononcer leur exemption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307546_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

au séjour et que son dossier est sérieux et complet ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305631_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

au séjour ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308810_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

au séjour ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2612754_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

B..., ressortissante philippine née le 8 avril 1994, a déposé le 10 octobre 2023 une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402011_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement de ses droits à perception du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314588_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer à un rendez-vous afin qu'elle puisse enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522210_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

D..., représenté par Me Mantsanga, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514850_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

au séjour ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507293_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

B a pu déposer, le 1er juillet 2022, via la plateforme " démarches-simplifiées ", un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2611744_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

, et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210718_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Il y'a urgence à ce qu'il soit muni d'un document provisoire de séjour alors que sa demande d'admission exceptionnelle est complète. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502165_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

, et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2317110_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de titre de séjour fait obstacle à l'exécution de son contrat de travail ; - la mesure demandée est utile, dès lors que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403661_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

A demande au juge des référés la suspension de l'exécution de cet arrêté dans son intégralité. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2604458_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

B... a pu déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour le 21 avril 2026 auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne.

Source officielle

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