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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2110854_20221104
4 novembre 2022
Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur l'indu de revenu de solidarité active: 3.
DTA_2110895_20221104
1ère chambre
DTA_2201736_20250703
3 juillet 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2208784_20230413
13 avril 2023
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
5ème Chambre
DTA_2202499_20250923
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 mai 2022, le 25 janvier 2024 et le 3 mai 2024, la SCI Papin et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 6bis avenue
2ème Chambre
DTA_2301022_20240404
4 avril 2024
syndic en exercice et représenté par Me Orengo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le maire de Nice a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire n° PC
DTA_2009521_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence Borély Plage, pris en la personne de son syndic, représenté par Me Di Angelo
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211467_20221221
21 décembre 2022
D'autre part, l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " La police () de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées
DTA_2206150_20231003
3 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 visé ci-dessus : " () Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice () ".
4ème chambre
DTA_2201906_20230615
15 juin 2023
Le syndicat de la copropriété du 7 quai du Général Durand à Sète, ainsi que Mme B, M. E et M.
6ème chambre
DTA_1907045_20230602
2 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " la résidence de la Bièvre " est rejetée.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2329407_20250606
6 juin 2025
syndicat de copropriétaires représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires () ". 5.
DTA_2316730_20260303
3 mars 2026
Par un bail du 4 juin 2014, M. et Mme C... ont loué à la société Eles Sarl, qui exerce la profession d’avocat, un espace de bureau sans équipement particulier.
4ème Chambre
DTA_2504191_20251105
5 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Florida et autres est rejetée.
DTA_2406199_20251105
Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Florida, M. F..., M.
DTA_2301381_20240404
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars et 2 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Clos de Valbonne, pris en la personne de son syndic
3ème chambre
DTA_2103944_20240216
16 février 2024
relation entre la décision de la société Oaan Consulting, partie versante, d'octroyer la subvention et la diminution des prix pratiqués par le bénéficiaire (les sociétés partenaires)" ; par conséquent, seules
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303237_20230925
25 septembre 2023
une requête, enregistrée le 31 août 2023 sous le n° 2303237, et deux mémoires enregistrés les 14 et 21 septembre 2023, l'association " zone à protéger d'Agroparc ", représentée par sa présidente en exercice
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302693_20230711
11 juillet 2023
Par les vingt-sept requêtes susvisées, l'association Syndicat Annecy meublés demande la suspension de l'exécution de ces délibérations.
Président BESLE
DTA_2204600_20221222
22 décembre 2022
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