B A occupe une maison d'habitation située sur un terrain cadastré section T n° 173 au lieu-dit Pointe Melon au Robert.

immobiliers sur l’immeuble ; il ressort des décisions du tribunal judiciaire de Toulouse du 28 mars 2022 et de la Cour d’appel de Toulouse du 17 décembre 2024 qu’étant propriétaire sans droit ni titre

du local d'habitation qu'il occupe à Vitry-sur-Seine ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Aboukhater, au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du

sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; / 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage

Il soutient que : - la décision fait entrave à la décision de justice d'expulsion ; - l'accord de la force publique ne peut pas être conditionnée, l'occupant sans droit ni titre ne paie pas de loyer

pour être menacée d'expulsion, sans relogement, et être dans un logement sur-occupé en étant en situation de handicap, avec un personne handicapée à charge ou avec un enfant mineur à charge.

Toutefois, un litige relatif à l'occupation sans droit ni titre d'un logement situé dans un immeuble à usage d'habitation géré par un office public de l'habitat, établissement public local à caractère

Considérant ce qui suit : Sur la responsabilité : Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti

Aux termes de l'article L. 411-1 : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès- verbal de conciliation

En premier lieu, lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté.

ce logement pourrait être soumis à la taxe d'habitation - s'il devait être considéré que cet appartement, voire la totalité de l'immeuble, devait être soumis à la taxe d'habitation, seule l'indivision

droit ni titre de son appartement, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, et de procéder a` leur évacuation forcée si les occupants sans droit ni titre

Il en a déduit que celle-ci était une occupante sans droit ni titre depuis le 31 janvier 2020 et, par suite, à défaut pour celle-ci de libérer volontairement les lieux, a autorisé la SCI POE ITI à faire

L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; / - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que son logement est sur-occupé.

dès lors que le jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes du 20 mai 2021 a résilié le bail d'habitation du locataire, le locataire occupant le logement sans droit ni titre ; - il méconnaît l'autorité

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la

En premier lieu, en vertu de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles a pour objet de protéger la sécurité et la santé

Aux termes de l’article L. 411-1 de ce code : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion (…) d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal