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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2416992_20250624
24 juin 2025
eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. () " 11.
1ère chambre
DTA_2400756_20260512
12 mai 2026
l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. / En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai
6ème Chambre
DTA_2002852_20220705
5 juillet 2022
faits passibles de sanction.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303082_20231205
5 décembre 2023
de harcèlement malveillant à l'encontre de Mme F ; - l'administration a fait preuve d'indulgence dans le choix de la sanction disciplinaire infligée au requérant.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500145_20250417
17 avril 2025
pour prendre cette décision, ne disposant que d'une délégation de signature limitée ; la privation de traitement pour service non fait n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire et ne relève
3ème Chambre
DTA_2301834_20231221
21 décembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DTA_2103177_20230131
31 janvier 2023
R222-13 (JU 2)
DTA_2400074_20251013
13 octobre 2025
Par suite le moyen tiré de la tardiveté de la mise en œuvre des poursuites disciplinaires doit être écarté. . 4.
DTA_2002121_20240202
2 février 2024
En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de
5ème chambre
DTA_2103366_20240627
27 juin 2024
B aux activités de travail, constitutive d'une faute en vertu des dispositions susvisées, passible d'une sanction allant jusqu'à sept jours de cellule disciplinaire en application des articles R. 57-7-
3ème chambre
DTA_2300900_20250912
12 septembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un étudiant ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
CH 3 JU
DTA_2201462_20230613
13 juin 2023
disciplinaire du premier degré notamment passible d'une mise en cellule disciplinaire d'une durée maximale de trente jours. 5.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605175_20260430
30 avril 2026
A la suite d’agissements fautifs commis le 17 juillet 2025 dans le cadre de son contrat de vacation, le président de l’université a engagé à son encontre des poursuites disciplinaires devant la commission
2ème chambre
DTA_2101612_20230718
18 juillet 2023
à raison du non-respect des droits de la défense faute de communication préalable du rapport disciplinaire et compte tenu des écarts entre les faits énoncés au rapport et ceux énoncés dans sa convocation
DTA_2303385_20260505
5 mai 2026
Sur les décisions portant sanctions disciplinaires : Aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue
DTA_1910471_20230328
28 mars 2023
l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
DTA_2101566_20221230
30 décembre 2022
DTA_2102888_20230426
26 avril 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une telle
DTA_1809158_20221117
17 novembre 2022
ou au profit d'un tiers. () Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas. ". 4.
8ème chambre
DTA_2108092_20240515
15 mai 2024
de bousculade envers un arbitre ne sont pas établis ; - la sanction est disproportionnée d'autant plus qu'il est exempt de tout passif disciplinaire.
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