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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100388_20231208
8 décembre 2023
Il fait valoir que : - la question de l'intérêt pour agir de la requérante reste entière compte tenu des restrictions apportées depuis 2015 par le législateur ; la notion de voisin immédiat est d'interprétation
1ère chambre
DTA_2002510_20240227
27 février 2024
Le bilan de l'enquête transfusionnelle du 2 septembre 2009 révèle qu'il n'a pas été possible de vérifier si le donneur du concentré n° 49273, utilisé le 24 octobre 1983, était ou non porteur du virus.
8ème chambre
DTA_2303285_20250116
16 janvier 2025
D'autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306209_20231023
23 octobre 2023
destinataire et l'administration a méconnu le principe du contradictoire en s'abstenant de la contacter alors qu'elle disposait du temps nécessaire pour ce faire avant de lui notifier, trois mois plus
4ème Chambre
DTA_1909020_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que : - l'État a commis une faute en raison de sa carence à mettre en œuvre les décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en faveur
11ème chambre
DTA_2406106_20260326
26 mars 2026
les faits révélés par la consultation du traitement n’ont pas fait l’objet d’une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.
7ème chambre
DTA_2200589_20250114
14 janvier 2025
sa défense ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les faits reprochés relèvent de l'insuffisance professionnelle et non d'une faute disciplinaire ; - la matérialité des faits reprochés
6ème Chambre
DTA_2102736_20231012
12 octobre 2023
D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence
6ème chambre
DTA_2110508_20240617
17 juin 2024
Enfin, la décision de ne pas prendre en compte le 5 août 2013 le résultat du prélèvement positif à Enterobacter cloacae ni le signaler sur le compte-rendu de sortie, dans un contexte de post-radiothérapie
DTA_2200677_20220805
5 août 2022
Il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la
DTA_2300556_20250522
22 mai 2025
Revel, président, M. Boschet, premier conseiller, M. Gazeyeff, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. Le rapporteur, J.B.
DTA_2200691_20250425
25 avril 2025
Il fait valoir que : - il s'en remet à la sagesse du tribunal sur l'appréciation de sa responsabilité sans faute ; - les prétentions indemnitaires du FGTI sont disproportionnées ; - l'évaluation
DTA_2101347_20230130
30 janvier 2023
Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
6e Section - 1re Chambre
DTA_2316612_20250711
11 juillet 2025
La pression est telle qu'elle provoque quasi systématiquement un renoncement. () / Le traitement des faits litigieux se fait ainsi en interne, par ce qui était autrefois appelé un " comité judiciaire "
Chambre 3
DTA_2002407_20220928
28 septembre 2022
de nature à révéler qu'il pouvait craindre que M.
3ème Chambre
DTA_2301610_20240222
22 février 2024
C ; - si le rapport final ne compte que 18 pages, il renvoie aux comptes rendus et notes élaborés dans le cadre de l'expertise.
DTA_2111821_20230623
23 juin 2023
en cours et l'intérêt général qui s'attache à ce que justice soit rendue dans ces affaires et il y a dès lors lieu de moduler dans le temps les effets de l'annulation pour permettre à l'association de
DTA_2300037_20230403
3 avril 2023
l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec, même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit
3e Section - 3e Chambre
DTA_2114135_20230530
30 mai 2023
Pour faire suite à son accident de trajet, dont l'imputabilité au service a été reconnue, ainsi qu'indiqué ci-dessus, M.
3 ème Chambre
DTA_2101759_20230504
4 mai 2023
dès lors que les faits sont anciens, non réitérés, et que la CLAC avait initialement écarté tout retrait de sa carte professionnelle pour ce motif.
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