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2 051 résultats pour « faits révélés en leur temps par des comptes rendus judiciaires (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100388_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Il fait valoir que : - la question de l'intérêt pour agir de la requérante reste entière compte tenu des restrictions apportées depuis 2015 par le législateur ; la notion de voisin immédiat est d'interprétation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002510_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Le bilan de l'enquête transfusionnelle du 2 septembre 2009 révèle qu'il n'a pas été possible de vérifier si le donneur du concentré n° 49273, utilisé le 24 octobre 1983, était ou non porteur du virus.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303285_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D'autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306209_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

destinataire et l'administration a méconnu le principe du contradictoire en s'abstenant de la contacter alors qu'elle disposait du temps nécessaire pour ce faire avant de lui notifier, trois mois plus

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909020_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle soutient que : - l'État a commis une faute en raison de sa carence à mettre en œuvre les décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en faveur

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406106_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

les faits révélés par la consultation du traitement n’ont pas fait l’objet d’une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200589_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sa défense ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les faits reprochés relèvent de l'insuffisance professionnelle et non d'une faute disciplinaire ; - la matérialité des faits reprochés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102736_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110508_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Enfin, la décision de ne pas prendre en compte le 5 août 2013 le résultat du prélèvement positif à Enterobacter cloacae ni le signaler sur le compte-rendu de sortie, dans un contexte de post-radiothérapie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200677_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la

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TA

2ème chambre

DTA_2300556_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Revel, président, M. Boschet, premier conseiller, M. Gazeyeff, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. Le rapporteur, J.B.

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TA

1ère chambre

DTA_2200691_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Il fait valoir que : - il s'en remet à la sagesse du tribunal sur l'appréciation de sa responsabilité sans faute ; - les prétentions indemnitaires du FGTI sont disproportionnées ; - l'évaluation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101347_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2316612_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La pression est telle qu'elle provoque quasi systématiquement un renoncement. () / Le traitement des faits litigieux se fait ainsi en interne, par ce qui était autrefois appelé un " comité judiciaire "

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002407_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de nature à révéler qu'il pouvait craindre que M.

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TA

3ème Chambre

DTA_2301610_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

C ; - si le rapport final ne compte que 18 pages, il renvoie aux comptes rendus et notes élaborés dans le cadre de l'expertise.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2111821_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

en cours et l'intérêt général qui s'attache à ce que justice soit rendue dans ces affaires et il y a dès lors lieu de moduler dans le temps les effets de l'annulation pour permettre à l'association de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300037_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec, même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2114135_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Pour faire suite à son accident de trajet, dont l'imputabilité au service a été reconnue, ainsi qu'indiqué ci-dessus, M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101759_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

dès lors que les faits sont anciens, non réitérés, et que la CLAC avait initialement écarté tout retrait de sa carte professionnelle pour ce motif.

Source officielle

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