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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300281_20250930
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 24 février 2023 et 11 avril 2025, la société MGM France BV, la société Exploitatie Gebr.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2101312_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
2ème chambre
DTA_2000518_20221124
24 novembre 2022
nécessaire à sa bonne exécution, n'est pas fondée à se prévaloir de sa responsabilité quasi-contractuelle ; - la société requérante n'est pas non plus fondée à se prévaloir de sa responsabilité quasi-délictuelle
DTA_2000520_20221124
DTA_2000521_20221124
Chambre 1
DTA_2303055_20240702
2 juillet 2024
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés, - l'enregistrement ne peut en tout état de cause pas lui être délivré en raison de ses capacités financières
DTA_2303058_20240702
1ère chambre
DTA_2301427_20240328
28 mars 2024
C est habilité à représenter la société requérante en justice ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
7ème chambre
DTA_2306821_20260327
27 mars 2026
culturaux ou le démantèlement d'une exploitation en transmission.
5ème Chambre
DTA_2300936_20250325
25 mars 2025
Il soutient que : - dans son rapport d'observations définitives, la CRC conclut au paragraphe 3.1.3.3 à l'absence de risque supporté par la société Econotre alors que tel n'est pas le cas ; la société
3ème chambre
DTA_2202198_20260402
2 avril 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que la société requérante a obtenu, pour le second sous-critère du critère technique « qualité du projet d’exploitation », la note de 3,1/5 et que la société
DTA_2202023_20240216
16 février 2024
caractère habituel de l'exercice de l'activité de location meublée par la SCI Le Moulin ; la SCI n'avait aucune volonté d'exploiter un fonds de commerce et de se constituer une clientèle ; elle ne peut
6ème chambre
DTA_2008315_20220705
5 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400721_20240412
12 avril 2024
voisines de celle d'Itteville qui font toutes l'objet d'une exploitation mutualisée, que les projets de forage dans la concession d'Itteville ne sont qu'hypothétiques, et que l'exploitation d'un gisement
6ème Chambre
DTA_2405775_20250626
26 juin 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la société Soleia 60 est fondée à demander l'annulation de l'arrêté contesté. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 10.
4ème chambre
DTA_2300513_20251021
21 octobre 2025
Ces éléments sont corroborés par la copie de ce pli, versée aux débats par le préfet, adressé à l’adresse postale du siège social de la société requérante, qui comporte un tampon de La Poste daté du 13
CHAMBRE 3
DTA_2501295_20260128
28 janvier 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200971_20220902
2 septembre 2022
Par la présente requête, qu'il convient d'interpréter comme ayant pour fondement l'article L. 551-5 précité relatif aux procédures diligentées par les entités adjudicatrices, la société STOI demande au
DTA_2101453_20230307
7 mars 2023
sa demande ne vise pas à l'exploitation du fonds ; en l'absence de versement des pièces justificatives de sa demande d'autorisation d'exploiter, il n'est pas possible de vérifier le respect des critères
1ère Chambre
DTA_2301801_20251009
9 octobre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
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