rejetée ; Sur les appels en garantie : - si le tribunal devait retenir le caractère décennal des désordres, elles sont fondées à être garanties in solidum par les sociétés BRL Ingénierie, Suez Eau France

facultative eu égard au montant du marché ; la garantie civile ne pourrait pas davantage être mise en œuvre dès lors qu'elle n'a pas pour objet de garantir l'ouvrage réalisé par l'assurée mais de garantir

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277 ". 4.

A a commis une imprudence, ce qui l'exonère totalement de sa responsabilité ; - l'appel en garantie de Saint-Etienne métropole doit être rejeté, dès lors qu'elle a pris les mesures qui s'imposaient

°) à titre subsidiaire, de condamner le département des Côtes-d'Armor à la garantir de la moitié des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par le tribunal judiciaire de Paris, avec

Ces conclusions étant purement éventuelles, elles ne peuvent qu’être rejetées, sans préjudice de la possibilité pour la société requérante de demander à être garantie si une demande indemnitaire venait

mises à sa charge soient ramenées à de plus justes proportions ; 3°) à ce que les sociétés Gruet Ingénierie et Qualiconsult soit condamnées à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées

que seules des garanties pour dommages matériels ont été souscrites auprès d'elle ; - si la société bureau Veritas demande à être garantie par la SMA SA des condamnations qui seraient prononcées à son

de traitement garanti prévues par le cahier des garanties souscrites.

solidum ne peut être retenue ; - à titre subsidiaire, les sociétés Chambaud Architectes, Ascaudit et TK Elevator France doivent être condamnées à la garantir de toutes condamnations prononcées à son

Dans ces conditions, la matérialité des désordres et le lien de causalité avec les travaux publics doivent être considérés comme établis.

être recherchée ; - les préjudices seront évalués sur la base du rapport d’expertise ; - la société Carron, seule en charge des travaux litigieux sous-traités, devra être condamnée à la garantir de

prévue à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - il y a lieu à titre subsidiaire de limiter les conséquences fiscales de l'insuffisance de réinvestissement à la seule part de la plus-value

et doivent être rejetées. 9.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les appels en garantie : 17.

de bon fonctionnement, et qu'elle a été introduite plus de deux ans après la réception ; - l'immixtion fautive du maître d'ouvrage, qui a exigé des volets en bois au lieu des persiennes métalliques

En premier lieu, M.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la garantie décennale des constructeurs ne pourrait être mobilisée en l'espèce doit être écarté.

journalières par chambre doit être évalué à 369,33 euros ; Sur les appels en garantie : - la recevabilité de l’appel en garantie de la société Axa France Iard n’est pas conditionnée à la preuve de sa

La société EDEIS fait valoir que : - sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale, dès lors que la SMABTP n'établit pas l'existence de désordres de nature à compromettre