la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, augmentée des intérêts au taux légal.

la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, augmentée des intérêts au taux légal.

mois de janvier 2012 doit être complète ; - les rehaussements d'impôt sur les sociétés correspondant à l'incidence financière des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, au titre du profit sur le Trésor

Par une décision du 19 décembre 2024, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes a enjoint à la société Formago de rembourser au Trésor

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre et 11 octobre 2022 sous le n° 2204708, la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté, représentées par la Selarl Cabinet Coudray,

elles sont entachées d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de consulter son dossier, ni de faire valoir ses observations ; - elles sont entachées d'un défaut de base légale

s'agissant des placements, la possibilité de déposer les valeurs mobilières d'une régie est subordonnée par la circulaire à l'obtention préalable d'une dérogation à l'obligation de dépôt de fonds au Trésor

communauté à lui verser une provision d'un montant de 7 895 160,51 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2023 ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération Lannion-Trégor

des sommes correspondant à ces titres de recettes à hauteur respectivement de 1 931 euros et 2 629,89 euros ; 2°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier Métropole Savoie et de sa trésorerie

distribués provenant de la société Pierrefeu d'un montant en base de 40 625 euros au titre de l'année 2014 et de 36 708 euros au titre de l'année 2015 n'ont pas été prélevés, eu égard à l'insuffisance de trésorerie

Ces dispositions permettent à l'administration d'appréhender entre les mains de l'auteur de la facture, même non assujetti à la taxe, le montant de la taxe qu'il a mentionnée et qui est due au Trésor de

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée concernant la rectification opérée en matière d'insuffisance d'actif, dès lors qu'elle ne contient aucun fondement légal

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de fondement légal des impositions en litige : 4.

S'agissant de la réintégration d'un profit sur le Trésor : Quant à la fin de non-recevoir opposée par l'administration : 13.

Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement

Dans cette hypothèse, le permis modificatif est regardé comme se substituant au permis initial, cette substitution emportant retrait du premier permis. 7.

la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, augmentée des intérêts au taux légal.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

recettes visés par la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) n° 33190051012, pour un montant global de 6 710,81 euros ; 2°) d’ordonner le remboursement des sommes indûment prélevées par la trésorerie

L'ensemble de la procédure a été communiquée à la commune de Bresles et à la trésorerie de Beauvais, qui n'ont pas produit d'écritures dans la présente instance.