Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Vu le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ".

Aux termes de l'article R. 311-9 du même code : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'action

En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de l'action sociale et des familles ; -le code civil ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte à Mme A, veuve B, du désistement de son action tendant à l'annulation de la décision du CIVEN rejetant sa demande d'indemnisation et à l'octroi d'une indemnité

D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte à Mme A, veuve C, du désistement de son action tendant à l'annulation de la décision du CIVEN rejetant sa demande d'indemnisation et à l'octroi d'une indemnité

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.