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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000086_20230615
15 juin 2023
- Copie en sera adressée au ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de
10ème chambre
DTA_2212261_20230620
20 juin 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113983_20221027
27 octobre 2022
de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale, pour un montant de 18 250 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger
1ère Chambre
DTA_2502307_20260407
7 avril 2026
en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi qu'aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement
7ème chambre
DTA_2501572_20260114
14 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de l’éducation ;
Section 8 - Chambre 1
DTA_2533828_20260225
25 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
6ème Chambre
DTA_2103973_20220721
21 juillet 2022
en France ou à l'étranger est postérieure au 1er septembre 2019 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route, le montant de l'aide est fixé à 3 000 euros dans la limite
DTA_2407273_20250605
5 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
8ème chambre
DTA_2103348_20240529
29 mai 2024
premier employé qui lui présentait un renouvellement de ses droits à l'aide médicale d'Etat, que le second disposait de documents en règle et qu'il a précisé en juillet 2020 que sa société était immatriculée
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209361_20220704
4 juillet 2022
C est connu des services de police pour vol de véhicule non soumis à immatriculation, destruction ou détérioration importante de bien public, entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France le 24 octobre
Section 8 - Chambre 2
DTA_2402185_20240319
19 mars 2024
S'agissant du refus de lui accorder un délai de départ volontaire : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
12eme chambre
DTA_2306370_20250613
13 juin 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
DTA_2503861_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
ELOIGNEMENT
DTA_2507975_20250704
4 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du
Reconduites à la frontière
DTA_2513143_20251210
10 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
4ème Chambre (JU)
DTA_2406406_20241106
6 novembre 2024
des étrangers et du droit d'asile.
8e Section - MESD
DTA_2519766_20250825
25 août 2025
C en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2201015_20230509
9 mai 2023
Selon l'article LP 39 de cette même loi : " Les cessions de navires soumis à la formalité de l'immatriculation en Polynésie française ou déjà immatriculés en Polynésie française, sont assujetties à un
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401030_20240213
13 février 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300572_20230302
2 mars 2023
tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 437 euros, correspondant à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel due au titre de l'année 2022 à raison du véhicule immatriculé
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