du 10 juillet 1991.

, et que l'impossibilité de l'obtenir l'expose à une mesure d'éloignement et la maintient dans une situation de précarité et d'anxiété, alors même qu'elle est bien fondée à solliciter son admission au

l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, en vertu de la délégation que le préfet de la Loire lui a consentie par un arrêté du 13 juillet 2023 publié le 24 juillet suivant au recueil

à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266

le 26 janvier 1990 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

A C, né en 1977 et de nationalité albanaise, est entré irrégulièrement en France en octobre 2021, en compagnie de son épouse et de leurs trois enfants.

En l'espèce, cette décision vise le décret du 20 mars 1978 qui a institué les congés bonifiés, ainsi que des éléments propres à la situation personnelle de Mme A.

F A D, ressortissant tunisien né le 29 juillet 1970, et Mme E B épouse A D, ressortissante tunisienne née le 8 novembre 1979, déclarent être entrés en France le 29 mars 2017.

en application aussi bien de la loi française que de la convention bilatérale franco-portugaise.

A B né le 22 février 1976 sont la même personne, et d'un acte de naissance mentionnant le 22 février 1971, ces éléments ne permettent pas de caractériser une erreur de fait dès lors que le préfet a relevé

Par ailleurs, le requérant, qui ne justifie pas d'une intégration professionnelle particulière en France, n'est pas dans l'impossibilité de solliciter un visa de long séjour en vue de s'établir en France

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

du 10 juillet 1991.

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Si la requérante fait valoir qu'elle est bien insérée socialement en France, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée ne résidait en France que depuis quatre ans environ à la date de la décision

A..., pour la période courant de juillet 2020 à juin 2023, est fondé alors qu’il ne résidait pas de manière stable et effective en France durant la période litigieuse. Ainsi, dès lors que M. C...