Par décision du 23 février 2018, sa demande a été rejetée au motif que sa pathologie entraînait une invalidité à un taux inférieur à 30 %, taux minimum requis en cas de maladie. Par sa requête, M.

B... conteste devant le tribunal la décision du 23 janvier 2026 de la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées de la Loire-Atlantique en ce qu’elle a retenu que son taux d’incapacité

Enfin, selon l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 10.

B A conteste la décision du 28 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne lui a reconnu un taux d'incapacité inférieur à 80 %.

d'incapacité inférieur à 80 % ; 2°) la décision du 21 mars 2023 par laquelle le président du département du Val-de-Marne a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision refusant

A B demande au tribunal d'annuler la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en tant qu'elle a fixé son incapacité à un taux inférieur à 50%.

à un taux supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a maintenu son taux d'incapacité inférieur à 50%.

permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ; (…).».

B A, représenté par Me Guerrien, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant dire-droit une expertise médicale aux fins de fixer son taux d'incapacité et d'évaluer son autonomie en terme de mobilité pédestre

des pensions militaires d'invalidité, inférieur au taux de 10 % dans le cadre d'une demande de pension pour infirmité nouvelle.

global d’incapacité permanente partielle retenu pour les accidents en service dont elle a été victime ; 2°) de fixer le taux d’incapacité permanente partielle lié aux trois accidents de service des

Le présent 1° est applicable aux Français établis hors de France. / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible

A cette allocation au titre des conséquences de l'accident de service survenu le 4 septembre 2006, au motif que le taux d'IPP de 5 % résultant de cet accident de service était inférieur au seuil de 10

d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que

d'incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80% et la décision du même jour par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité

d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80 %, ; 2°) la décision du 22 novembre 2024, par laquelle par laquelle la présidente du conseil départemental l'Oise a accepté de lui octroyer une

d'incapacité supérieur à 50% et inférieur à 80% et doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à cette même autorité de réévaluer son taux d'incapacité.

d'incapacité.

à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. () ".