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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2210167_20230911
11 septembre 2023
A titre préliminaire, le mémoire en défense enregistré au greffe du tribunal administratif le 4 septembre 2023 par la préfète du Val-de-Marne concerne un tiers.
1ère chambre
DTA_2003432_20231219
19 décembre 2023
que l'imprudence du pétitionnaire doit la dégager des deux tiers de sa responsabilité, et que, s'agissant du montant du préjudice financier, seule la somme de 32 309,06 euros peut être retenue au titre
DTA_2003300_20231219
Atteint d'un cancer du rein en 1998, l'intéressé a présenté une demande d'indemnisation en septembre 2019, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation
6ème chambre
DTA_2007687_20230726
26 juillet 2023
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction
Magistrat M. FAY
DTA_2305948_20240909
9 septembre 2024
B a saisi le préfet des Alpes-Maritimes en vue d'être indemnisé du préjudice subi du fait de l'absence de proposition de logement.
7ème Chambre (JU)
DTA_2012060_20230607
7 juin 2023
D a la qualité de tiers à l'ouvrage public ; le lien de causalité est établi ; - la commune de Bagneux est, à titre subsidiaire, présumée responsable de l'ouvrage public ; M.
1 ère Chambre
DTA_2401846_20250520
20 mai 2025
M. et Mme B soutiennent que la somme de 80 000 euros présente un caractère déductible de leurs revenus fonciers dès lors qu'elle a été versée à titre d'indemnité d'éviction pour pouvoir relouer le local
2ème chambre
DTA_2202419_20251113
13 novembre 2025
du préjudice financier et 20 000 euros au titre du préjudice moral pour la SCI Auneau ; - 382 257,50 euros au titre du préjudice financier, de jouissance et moral et 1 956 000 euros au titre du coût
DTA_2201763_20251113
27 août 2021 ont eu un impact négatif sur sa clientèle entraînant une importante perte de chiffre d’affaires pour le tabac presse Le Darayane, dont elle est gérante ; - elle dispose de la qualité de tiers
1ère Chambre
DTA_2100109_20231128
28 novembre 2023
du bailleur.
2ème Chambre
DTA_2207397_20250227
27 février 2025
de l'indemnisation du montant des loyers impayés et des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat, en application de l'article 10 des conditions générales de location, ou, à titre subsidiaire, au titre
DTA_2105562_20231213
13 décembre 2023
Dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération, elle a été détachée le 30 novembre 2016 au sein du pôle prévention des expulsions et de l'indemnisation des bailleurs de la direction départementale
DTA_2303701_20251023
23 octobre 2025
Le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de trois loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel ».
DTA_2303701_20251218
18 décembre 2025
5e Section - 4e Chambre
DTA_2127424_20231103
3 novembre 2023
A au titre de l'indemnité d'immobilisation stipulée par l'article 2 de la promesse de crédit-bail immobilier qu'ils ont signée le 26 décembre 2017 au motif qu'elle constitue bien une indemnité d'immobilisation
DTA_2301186_20251007
7 octobre 2025
Le montant dont l’Etat est redevable au titre de l’indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l’occupant vis-à-vis
JU-6ème chambre
DTA_2101807_20221121
21 novembre 2022
1re Section - 1re Chambre
DTA_2410752_20260107
7 janvier 2026
de l’indemnité transactionnelle de 200 000 euros versée par leur bailleur à raison de la résiliation anticipée du bail de leur résidence principale, assorti des intérêts moratoires ; 2°) de mettre
DTA_2205391_20230918
18 septembre 2023
Une décision implicite de rejet est née le 22 août 2022 du fait du silence gardé par l'administration sur cette demande préalable d'indemnisation.
Magistrat Geismar
DTA_2207381_20230630
30 juin 2023
Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur
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