En sollicitant en outre l’indemnisation d’un déficit fonctionnel, la requérante doit être regardée comme se prévalant de l’atteinte à son intégrité psychique, laquelle doit être indemnisée par majoration

En troisième lieu, aux termes de l'article 9.3 " Délai global de paiement " du CCAP : " Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception

Sur l'indemnité forfaire de recouvrement : - l'indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros est due pour chacune des vingt-neuf factures payées après l'expiration du délai de paiement

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander une indemnisation sur le fondement de ces stipulations du CCAG Travaux. 4.

référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la SOLIMUT Mutuelle de France de respecter ses obligations contractuelles et d'indemniser

Les impositions dont le requérant était ainsi redevable n'ayant pas payées dans le délai imparti, leur montant a été majoré de 10% et porté à la somme de 16 899 euros.

s'élève à 2 137 331 euros, soit une indemnité de 6 411 993 euros ; - s'agissant de l'indemnité due au titre des biens de retour, elle a droit à une somme de 227 000 euros au titre du bâtiment technique

du préjudice résultant du paiement différé avec les intérêts légaux à compter de la réception de la demande, ainsi que la somme de 917,81 euros pour la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2017

La clôture de l'instruction a été différée au 10 novembre 2022 à 16 heures en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de remboursement partiel de loyer (IRPL) ; 3°) de condamner l'État à lui régler la somme de 2 626,71 euros à titre de dommages intérêts réparant le préjudice résultant du paiement différé de l'IRPL

B au titre de son traitement et à 13 568,49 euros de charges payées par la collectivité.

d'une indemnité d'occupation mensuelle de 2 400 euros à compter du 1er juin 2018, soit une somme de 182 400 euros à la date du 1er octobre 2024, indemnité à parfaire, à la date du jugement à intervenir

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

Dans ces conditions, le requérant est également fondé à demander la condamnation de la commune à l'indemniser à ce titre.

Il n’est, en outre pas contesté que ce retard de paiement n’est pas imputable au requérant.

A..., représentés par Me Jean-Joseph, demandent au tribunal : 1°) de condamner le Campus Caraïbéen des Arts à les indemniser des préjudices subis résultant du décès de M. B...

Il soutient que : - l'indemnité d'installation en métropole est acquise de plein droit sans que le militaire ait à en solliciter le versement ; il devait percevoir trois fractions de cette indemnité

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction