A... a été privé de 85 574 euros de traitement et de diverses indemnités sur la période courant du 29 juin 2018 au 9 juillet 2019, le montant dont il peut demander à être indemnisé est en conséquence de

Mme B, résidant à Saint-Pierre et Miquelon, a sollicité auprès de la direction régionale des finances publiques Bretagne la réversion de l'indemnité temporaire de retraite de M.

être ajouté le montant des mensualités de retraite CARSAT et IRCANTEC non perçues depuis son départ en retraite du fait de la non déclaration aux services sociaux.

d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d'indemnité temporaire de retraite (ITR) en date du 17 mai 2023.

d'Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite.

de l'indemnisation sollicitée.

Mme B, bénéficiaire d'une pension de retraite depuis 27 janvier 2020, perçoit l'indemnité temporaire de retraite en qualité de résident de La Réunion.

de versement de l’indemnité temporaire de retraite prévue par les dispositions de l’article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008.

B C, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le directeur des finances publiques en Polynésie française lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite.

Par suite, il y a lieu d’inclure la NBI dans le calcul de l’indemnisation de la requérante. S’agissant de l’indemnité de sujétions : 12.

la date de son départ à la retraite le 1er novembre 2006 et celle qu'il perçoit effectivement, doit intégrer la part fixe et la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves dans le

correspondant à la reconstitution de ses droits à pension de retraite et une somme représentative de l’indemnité de licenciement.

de ses agents par deux mineurs placés sous la responsabilité du département, en ses qualités d'employeur et d'auto-assureur du risque accident du travail, en lui versant une indemnisation totale de 4

l'indemnité temporaire de retraite.

d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d'indemnité temporaire de retraite (ITR).

B a formé une demande indemnitaire tendant à être indemnisé du préjudice résultant d'un retard fautif de l'Etat dans le versement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, du non-paiement des

jours de congés épargnés sur son compte épargne-temps à la date de son départ à la retraite, le 1er juillet 2019.

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d'indemnité

L'état de l'instruction ne permettant pas au tribunal de déterminer précisément le montant de l'indemnité nette de charges due à ce titre à Mme A, il y a lieu de renvoyer la requérante devant le département

Elle soutient que : - les demandes relatives au départ à la retraite et à la rupture conventionnelle sont irrecevables dès lors qu’elles sont sans lien avec sa demande indemnitaire préalable ; - la demande