euros bruts à titre d'indemnité de préavis et de 1 147 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés correspondante ; 3°) de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser la somme de

d’annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Charente-Maritime a refusé de faire droit à sa demande tendant à l’indemnisation

à hauteur de 6 654,66 euros au titre de l'indemnité de licenciement irrégulier ; - il doit être indemnisé à hauteur de 2 218,22 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - il a subi un préjudice

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat : 2.

En revanche, le département est fondé à demander la condamnation du Bureau Veritas, auquel s’est substituée à la SAS Bureau Veritas Construction, à lui verser une indemnité provisionnelle au titre des

B, et de Me Dandon représentant le département de la Côte d'Or. Considérant ce qui suit : 1. M. B exerce les fonctions de technicien territorial au sein du département de la Côte-d'Or.

Sa demande ayant été expressément rejetée le 10 juin 2021, la société Pacifica demande au Tribunal de condamner le Département à l'indemniser de son préjudice.

Par une lettre du 7 septembre 2022 restée sans réponse, la société MAIF a demandé au département de l'Isère le versement d'une indemnité de 10 536,62 euros.

En ce qui concerne l'indemnité de médailles et l'indemnité de départ en retraite : 16.

Mme A demande le paiement de deux primes, une indemnité de service spécifique et une indemnité de sujétions horaires pour la période allant du 18 mai au 18 septembre 2016.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal de condamner la province Nord à lui verser, avant le 31 août 2023, une indemnité destinée à compenser

Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation ". 4.

du E... à lui verser la somme de 25 000 euros au titre de l’indemnité qu’il a versée à Mme D...

Puis, le 27 juillet 2020, la première moitié de l'indemnité de départ volontaire d'un montant net de 5 385,45 euros a été versée à l'intéressée. 3.

indemnisé à hauteur de 10 000 euros.

B a formé une demande indemnitaire tendant à être indemnisé du préjudice résultant d'un retard fautif de l'Etat dans le versement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, du non-paiement des

A demande la condamnation du département des Pyrénées-Atlantiques à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises à la fin de son engagement et relatives au remboursement

Lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d’un dommage corporel, la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice

En second lieu, le département a procédé au remboursement des frais kilométriques de la requérante sur la base de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article

A demande au Tribunal, après rejet implicite de sa demande indemnitaire préalable du 18 octobre 2018, de condamner le département de la Drôme à lui verser une indemnité totale de 16 623,12 euros en réparation