Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il a repris ses fonctions en novembre 2018 et a été provisoirement détaché sur un poste au sein de la section de recherches de Strasbourg.

En ce qui concerne la demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de congés annuels: 6. Si M.

B A, représenté par Me Fabienne Loiseau, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et l'Etat au paiement d'une indemnité de 59 161,68

Par suite, Mme C n'est pas fondée à se faire indemniser sur ce chef de préjudice. 15.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article 11 de ce même arrêté : " Le montant des indemnités de mission à l'étranger est fixé par l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé

de vie précaires, qui sera indemnisé à hauteur de 8 000 euros.

Ce fait est étranger à tout harcèlement moral. 10.

D’autre part, il y a lieu d’indemniser M. B... du préjudice moral qu’il a subi en raison de la décision litigieuse.

S'agissant de l'absence de paiement d'heures supplémentaires, de frais de transport et d'indemnités de mission : 6.

Mme A soutient que : - son titre de séjour délivré en qualité de chercheur étranger est arrivé à expiration et elle en a sollicité le renouvellement avec changement de statut de chercheur étranger à

Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article L.423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories

Vu : - le code général des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

d'assurance, la franchise, le découvert et les pertes d'exploitation, non indemnisés, supportés par la société Arethuse, et les frais d'expertise.

Elle soutient qu'elle a présenté le 26 décembre 2024 une demande de rendez-vous sur l'interface " démarches simplifiées " en vue du dépôt d'une demande de changement de statut, de " recherche d'emploi

Aux termes de l'article 1er du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : " L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée