d'Apt à lui payer, à titre de provision, la somme de 6 989,07 euros au titre de la créance due en principal ; 2°) de condamner le centre hospitalier du pays d'Apt à lui payer, à titre de provision,

forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont fixés par décret. ».

Elle soutient qu’elle n’est pas en mesure de payer la somme restant à sa charge.

Par suite, dès lors qu’elle bénéficie d’une réparation forfaitaire de ce chef de préjudice depuis le 1er juillet 2017, Mme B... n’est pas fondée à solliciter le paiement d’une indemnité complémentaire

prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur./ Le retard

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de gestion : Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l’indemnité forfaitaire

et de condamner ledit centre à lui payer la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

L'indemnisation qui en résulte s'effectue en quatre fractions annuelles d'un nombre égal de jours.

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 33.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 15.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de retenir pour l'indemnisation de l'aide non spécialisée requise, sur la base d'une

forfaitaire de gestion.

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 38.

Malgré le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché, le maître d'œuvre ou l'entreprise titulaire du marché a le droit être indemnisé lorsqu'il a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions

Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 20.

C avait droit à la neutralisation de ses indemnités sur les mois de mai et juin 2021.

Il résulte de ce qui précède que l'absence pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité en vertu

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation de ces besoins sur la base d’une année de 412 jours.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur

Sur les indemnités forfaitaires de recouvrement : 10.