la chambre des métiers et de l'artisanat des Pays-de-la-Loire de maintenir son traitement jusqu'au 28 novembre 2022, date de son licenciement, et de lui verser des indemnités de licenciement.

de licenciement, indemnisable à hauteur de la somme de 851,36 euros, un préjudice tiré de l’absence de versement de l’indemnité de congés payés, indemnisable à hauteur de la somme de 1 385,76 euros, un

/ L'indemnité de licenciement est également due à l'agent licencié dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou dans les conditions prévues

devant être indemnisé à hauteur de la somme globale de 53 264,67 euros devant être décomposée comme suit : 5 430 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, 543 euros au titre des congés pays

L'indemnité de licenciement est également due à l'agent licencié dans les conditions prévues à l'article L. 554-1 du code général de la fonction publique ou dans les conditions prévues au dernier alinéa

Sur la responsabilité du centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit : En ce qui concerne le placement d'office en congés payés du 2 mai au 25 juin 2017 et l'absence de paiement de paiement des congés payés

S'agissant des préjudices : En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés : 15.

compensatrice de congés payés, ainsi que l'indemnité de licenciement dont il a été irrégulièrement privé à hauteur de 981,02 euros augmentés des intérêts au taux légal ; - les Hospices civils de Lyon

résultant du trop-plein d'indemnité de licenciement versée à Mme Baron A ; - elle est fondée à demander l'indemnisation de la somme de 26 220 euros correspondant aux frais d'avocat engagés dans le cadre

En troisième lieu, le versement au salarié de l'indemnité de congés payés n'est pas la conséquence directe de l'illégalité de la décision administrative refusant le licenciement mais résulte de l'application

à hauteur de 8 159,34 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 55 000 euros au titre des dommages et intérêts et du préjudice moral et de 2 147,65 euros au titre de l'indemnité de congés payés

non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans

payés dès lors qu'il n'a pu bénéficier de ses 19 jours de congés annuels ; - les dispositions de l'article 5 du décret du 15 février 1988, qui limitent le versement d'une indemnité compensatrice aux

Il résulte de ces dispositions que l'indemnité compensatrice de congés annuels n'est due, en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, qu'à la condition que l'agent contractuel

de 317 017,14 euros correspondant aux salaires versés, aux indemnités de congés payés et à la majoration des indemnités de licenciement au titre de la période comprise le 11 août 2015, date à laquelle

ou de procédure ; - une indemnité de 60 000 euros lui sera accordée en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un harcèlement moral.

- l'illégalité de son licenciement ainsi que les conditions de reprise du travail et le non-paiement des congés et RTT engage la responsabilité de l'Etat ; elle est fondée à demander à ce titre une

Dans ces conditions, Mme B... doit être regardée comme déclarant se désister des conclusions de sa requête introductive à fin d’indemnisation de l’indemnité compensatrice de congés payés non pris, ce dont

compensatrice de préavis, de congés payés non pris, de congés payés sur préavis, de licenciement et en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son licenciement ; 4°) de mettre

compensatrice de préavis, de congés payés non pris, de congés payés sur préavis, de licenciement et en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son licenciement ; 4°) de mettre