octobre 2022, la Sarl Le Cinq, représentée par Me Audouin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole a refusé d'indemniser

Elle a demandé à deux reprises à la commission d'indemnisation amiable, mise en place à cet effet par la commune d'Aix-en-Provence, de l'indemniser du préjudice économique qu'elle estime avoir subi du

En dernier lieu, la SARL Faraday n’est pas fondée à solliciter l’indemnisation du préjudice moral subi par son gérant, dès lors que ce préjudice est propre à ce dernier.

Par suite, elle n’est pas fondée à demander l’indemnisation de ce chef de préjudice. 8.

S'ils subissent un dommage à cette occasion, il incombe au maître d'ouvrage, même en l'absence de toute faute de sa part, d'en assurer l'indemnisation à la double condition pour le demandeur d'établir,

amiable n'a commis aucune faute dans le calcul du montant d'indemnisation proposé à la SARL Boucherie du Palais.

Elle fait valoir que : - le lien de causalité entre les travaux publics et le préjudice commercial n'est pas démontré dès lors que la baisse de clientèle ne résulte ni de la suppression d'un parking,

Carénantilles, représentée par Me Trillat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement la société Wenham Overseas limited et l’État à lui verser une indemnité

indemnisé à hauteur de la somme de 5 000 euros après application du taux de perte de chance de 50%.

I a pu reprendre une activité à compter du 1er novembre 2019 ; il n'a pas perdu de revenus, ayant perçu des indemnités journalières puis des indemnités de prévoyance ; - seul le préjudice d'affection

Sur les intérêts et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement : 4.

En l'espèce, s'il est constant que l'agence immobilière Baumann a adressé à la société SNCF Réseau une demande en date du 31 octobre 2019 tendant à l'indemniser du préjudice subi en raison des travaux

C ne sont pas suffisamment probantes pour conclure que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - l'indemnité transactionnelle perçue par le requérant ne constitue pas une indemnité

Le champ d'application de cette disposition, issue de la loi du 27 décembre 1927, s'étend en principe aux indemnités temporaires, prestations et rentes viagères qui ont pour seul objet la couverture des

Par courrier du 8 août 2019, elle a demandé à la commission d'indemnisation amiable, mise en place à cet effet par la commune d'Aix-en-Provence, de l'indemniser du préjudice économique qu'elle estime avoir

l'existence d'une causalité et d'un préjudice anormal et spécial ; - les travaux de prolongement de la ligne 3 du tramway ont entraîné de grandes difficultés d'accès à son commerce, tant pour ses clients

d'assurance, la franchise, le découvert et les pertes d'exploitation, non indemnisés, supportés par la société Arethuse, et les frais d'expertise.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Si le droit à l’indemnisation des conséquences dommageables d’une emprise irrégulière d’un ouvrage public n’est pas subordonné au caractère définitif de la

Il soutient que : - ses fonctions ayant été requalifiées de " responsable clients entrants " en " responsable d'action commerciale " sans entretien préalable, il a droit au versement d'une indemnité

d’un montant forfaitaire de 180 000 euros comprenant notamment une somme de 175 000 euros « à titre d’indemnité pour la perte de clientèle de M.