En deuxième lieu, d'une part, si la requérante entend soulever une " illégalité pour atteinte aux libertés fondamentales " et soutient que la loi du 5 août 2021 et le décret du 7 août 2021 " instaurent

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021. 6.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-1099 du

suivants par la valeur du point national : / - l'indice de qualification déterminé par le classement dans la grille des emplois définie à l'article 14, / - l'indice des résultats professionnels individuels

Mme C soutient que : - les arrêtés contestés sont entachés d'une erreur de fait, dès lors que son indice majoré s'élève à 610 ; - ces décisions méconnaissent les dispositions du décret n° 98-898 du

En deuxième lieu, d'une part, si la requérante entend soulever une " illégalité pour atteinte aux libertés fondamentales " et soutient que la loi du 5 août 2021 et le décret du 7 août 2021 " instaurent

que la loi du 5 août 2021 connaît une application disparate, certains territoires ne connaissant pas la même mise en œuvre et les personnels soignants disposant d'un délai supplémentaire pour se soumettre

Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que : - l'obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 est contraire aux engagements européens et internationaux de la France dès lors qu'elle

à l'indice majoré 388 à compter du 1er septembre 2021, assortis des intérêts légaux à compter de la réception de la demande préalable, eux-mêmes capitalisés, d'autre part, une indemnité de 20 % en réparation

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

majoré 410 (indice brut 469).

Aux termes de l'article 9 du même décret : " Lors de son premier engagement, l'agent contractuel est rémunéré conformément à l'indice minimum fixé par l'arrêté prévu à l'article 8. / Par dérogation au

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il soutient que sa réintégration au quatrième échelon du grade d'ingénieur principal méconnaît l'article 67 du la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dès lors qu'aurait dû être pris en compte, à la date de

illégalement augmenté à partir de l'indice des prix à la consommation incluant le tabac et elle-même illégale. 6.

Vu : - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :

D'une part, les vaccins contre la covid-19 administrés en France ont fait l'objet d'une autorisation conditionnelle de mise sur le marché de l'Agence européenne du médicament, qui procède à un contrôle

De première part, M.