à la même date du jugement en vigueur ; - en ce qui concerne les désordres " B 17 et B 18 : murs rideaux sud non-étanches pour les couloirs (de R+2 à R+4) " : o à titre principal, sur la garantie

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Une telle substitution de motif n’a pas pour effet de priver la société requérante d’une garantie. 7.

B à les garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre.

Mme B soutient qu'elle a été privée de garantie en ce que celle-ci n'a pas été informée des moyens de régulariser sa situation et que l'AP-HM n'a pas respecté ses obligations d'information.

Aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que cet entretien n'aurait pas été mené dans des conditions garantissant la confidentialité.

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M.

Ce devoir de conseil implique que le maître d'œuvre signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux normes qui lui sont applicables

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.

que les contrats d'assurance garantissant des dommages à des biens " ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles " et que les " dommages matériels directs non

que les contrats d'assurance garantissant des dommages à des biens " ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles " et que les " dommages matériels directs non

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En raison du non-respect de son obligation vaccinale contre la covid-19, elle a été suspendue de ses fonctions, sans rémunération, par un arrêté du 13 juillet 2022 pris au nom du directeur de cet établissement

L'obligation de garantie due au titre de la garantie décennale s'impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs, mais également aux autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat

Sur les appels en garantie : Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu’un fondement quasi-délictuel et coauteurs obligés solidairement à la réparation d’un même dommage

au second alinéa du II du même article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article

Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal en vigueur, est limitée à la période

En ce qui concerne les débiteurs de la garantie décennale : 6.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties