Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments

En dernier lieu, pour le même motif que celui qui a été indiqué au point 17, le SYDESL n'est pas fondé à soutenir qu'il a droit à l'indexation des travaux réparatoires sur l'indice du coût de la construction

Les requérants soutiennent, tout d’abord, que le dossier d’enquête publique ne contient pas d’indication concernant le coût d’indemnisation pour les personnes devant être expropriées.

Par suite, il ne peut être reproché au pouvoir adjudicateur de ne pas avoir pris une décision motivée de non allotissement des prestations du marché. 5.

En huitième lieu, la proposition de rectification n'est pas insuffisamment motivée au motif que le scellé n° 15JJS n'est pas annexé à celle-ci, alors qu'ainsi qu'il l'a été dit, la société requérante a

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments

24 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Energie Romain sur Meuse demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024, par lequel la préfète de la Haute-Marne a refusé, au nom

La viande utilisée pour la réalisation d'un kebab étant, selon les indications données par la société, à 40 % de la viande de veau et à 60 % de la viande de dinde, la reconstitution du nombre de kebabs

Par suite, et sans que la société requérante puisse utilement invoquer, à ce stade, l'irrégularité des motifs ainsi opposés, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit, en

Il n'y a pas non plus lieu d'enjoindre à la commune de verser à ce titre une quelconque indemnité ni de réaliser d'autres mesures. Sur les dépens : 12.

Ses clients sont démarchés, au préalable, par des sociétés exerçant une activité de centre d'appel.

, à compter du second semestre de 2019 ; / - pour le photovoltaïque sur bâtiment : trois appels d'offres par an à hauteur de 300 MW par période ; / - pour l'hydroélectricité sous autorisation : 1 appel

Il devra ainsi garantir un traitement et un renforcement de sol et non pas seulement une simple imprégnation des terrains (injection sans déplacement de terrain).

S'agissant du résumé non technique : 4. L'étude d'impact jointe au dossier de demande comporte un résumé non technique, qui présente de manière accessible les principaux éléments de l'étude.

La commune de Ploufragan invoque, par voie de substitution, le motif tiré de ce que le maire était tenu de s'opposer aux travaux déclarés, dès lors qu'ils relevaient du permis de construire et non de la

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, le projet doit également être refusé pour le motif tenant à la " fraude et non-conformité avec l'article UH 12

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région d'Ile-de-France : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région d'Ile-de-France : 2.

plus un motif de la décision de mise en demeure contestée, mais simplement le rappel des éléments de définition d'une enseigne.

Au titre des élément' d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration o' l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait