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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100730_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2300059_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
notamment de l'épidémie de Covid-19 qui les a tenus éloignés de chez eux, qu'ils devaient effectuer les démarches de déclaration de leur construction nouvelle ; - ils ont réagi dès qu'ils ont été informés
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302903_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - au moment du rachat, par erreur, il n'a pas coché la case indiquant qu'il souhaitait souscrire l'option du prélèvement libératoire à 7,5%, il ne savait pas l'importance et l'incidence
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900040_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il soutient que : - l'absence de report des bénéfices non commerciaux sur la déclaration générale de revenus n° 2042 qu'il devait souscrire pour l'année 2015 résulte de son incompréhension des échanges
Source officielle1ère chambre
DTA_2205953_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il résulte de l'instruction, et en particulier de la proposition de rectification en date du 2 juin 2021, que l'administration fiscale a informé M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110000_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements
Source officielle5ème chambre
DTA_2310868_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909665_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Informée de ces faits par l'autorité judiciaire, l'administration fiscale a constaté que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200993_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L'ensemble de ces mentions constitue une information suffisante ayant mis en mesure M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200994_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L'ensemble de ces mentions constitue une information suffisante ayant mis en mesure M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100382_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'ensemble de ces mentions constitue une information suffisante ayant mis en mesure M. et Mme B de présenter, avant la mise en recouvrement des impositions, une demande de communication des informations
Source officielle1ère chambre
DTA_2100416_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'ensemble de ces mentions constitue une information suffisante ayant mis en mesure le requérant de présenter, avant la mise en recouvrement des impositions, une demande de communication des informations
Source officielle1ère chambre
DTA_2100421_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'ensemble de ces mentions constitue une information suffisante ayant mis en mesure le requérant de présenter, avant la mise en recouvrement des impositions, une demande de communication des informations
Source officielle1ère chambre
DTA_2100425_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'ensemble de ces mentions constitue une information suffisante ayant mis en mesure le requérant de présenter, avant la mise en recouvrement des impositions, une demande de communication des informations
Source officielle1ère chambre
DTA_2100451_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'ensemble de ces mentions constitue une information suffisante ayant mis en mesure le requérant de présenter, avant la mise en recouvrement des impositions, une demande de communication des informations
Source officielle1ère chambre
DTA_2100511_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'ensemble de ces mentions constitue une information suffisante ayant mis en mesure le requérant de présenter, avant la mise en recouvrement des impositions, une demande de communication des informations
Source officielle1ère chambre
DTA_2100519_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'ensemble de ces mentions constitue une information suffisante ayant mis en mesure la requérante de présenter, avant la mise en recouvrement des impositions, une demande de communication des informations
Source officielle1ère chambre
DTA_2100520_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'ensemble de ces mentions constitue une information suffisante ayant mis en mesure le requérant de présenter, avant la mise en recouvrement des impositions, une demande de communication des informations
Source officielle1ère chambre
DTA_2100522_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'ensemble de ces mentions constitue une information suffisante ayant mis en mesure le requérant de présenter, avant la mise en recouvrement des impositions, une demande de communication des informations
Source officielle1ère chambre
DTA_2100523_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'ensemble de ces mentions constitue une information suffisante ayant mis en mesure le requérant de présenter, avant la mise en recouvrement des impositions, une demande de communication des informations
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