CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401175_20240312
12 mars 2024
de l'Ecole, que l'intérêt de l'Ecole n'est pas en cause, qu'il peut déposer son rapport de stage mais qu'il ne peut pas en faire un deuxième, que la décision contestée aura une influence sur son inscription
9ème Chambre
DTA_2306068_20260423
23 avril 2026
Toutefois, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité de cette décision.
10ème chambre
DTA_2213913_20231023
23 octobre 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 6.
1ère chambre bis
DTA_2300119_20230925
25 septembre 2023
Ainsi, la signature par fac-similé ne peut être assimilée à une signature électronique ne respectant pas les caractéristiques techniques imposées par les dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005
DTA_2214190_20231023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309103_20230720
20 juillet 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate
CHAMBRE 3
DTA_2301110_20260211
11 février 2026
valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que les requérants ne disposent d’aucun intérêt à agir, leur domiciliation étant toujours assurée auprès du centre communal d’action sociale ; - l’incident
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601927_20260305
5 mars 2026
d'asile et est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en l’absence de démonstration d’une fraude entachant les documents d’état civil produits indépendamment des erreurs, sans incidence
9ème chambre
DTA_2310764_20240701
1 juillet 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.
11ème chambre
DTA_2301681_20231205
5 décembre 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.
DTA_2307580_20240409
9 avril 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 5.
7ème Chambre
DTA_2105592_20240412
12 avril 2024
en faux.
DTA_2206047_20230130
30 janvier 2023
DTA_2400652_20250630
30 juin 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.
DTA_2402569_20250610
10 juin 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 6. Pour justifier de l'identité de M.
DTA_2409206_20260331
31 mars 2026
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».
6ème Chambre
DTA_2307096_20240628
28 juin 2024
Toutefois, les irrégularités de notification d'un acte sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, ce moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté. 3.
DTA_2208150_20250704
4 juillet 2025
Surtout, si la société fait valoir que le service d'inscription et de commande d'une action de formation n'est, en vertu des conditions générales d'utilisation de la plateforme " Mon compte formation "
DTA_2301712_20230221
21 février 2023
de faux en application de l'article L 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'identité de la demandeuse de visa et sa correspondance avec celle apparaissant sur cet
DTA_2306457_20240408
8 avril 2024
Page 6 sur 16