Vu : - le jugement n° 1803021 du 2 juillet 2020 ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ce montant n'est pas modifié entre deux réexamens périodiques, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 262-4-1. » Aux termes de l’article R. 262-7 du même code, dans sa version applicable au litige

Pour l’application de ces dispositions, l’article R. 262-23 du même code dispose que : «Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

des travaux n'a pas été précédée d'une visite préalable en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique ; - elle n'a pas été précédée d'une saisine du juge

atteste de la complétude du dossier déposé ; - elle méconnaît les articles L. 264-1, L. 264-2 et L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l'article R. 262-3 du même code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2° Les

annexé au présent code ".

L'article R. 262-5 du même code prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi

Elle soutient que : - conformément aux dispositions des articles L. 262-46, L. 262-47, R. 262-87, R. 262-88 du code de l'action sociale et des familles, A n'est pas compétente en matière de RSA ;

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : (…) Pyrénées-Orientales ». 2.

R.113-8 du code des relations entre le public et l’administration ; - méconnaît les dispositions des articles L. 264-1, L. 264-3 et D. 264-1 du code de l’action sociale et des familles.

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.