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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210293_20220825
25 août 2022
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 3.
DTA_2210375_20220825
DTA_2210454_20220825
DTA_2210661_20220825
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514044_20251202
2 décembre 2025
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
ORTA_2521078_20251204
4 décembre 2025
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
ELOIGNEMENT
DTA_2501976_20250220
20 février 2025
Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301112_20230215
15 février 2023
Le préfet tort volontairement la réalité en affirmant qu'aucun appel n'a été interjeté, alors que non seulement cet appel a été interjeté devant la cour de Paris mais, plus encore, la préfecture de police
4ème chambre
DTA_1912635_20221014
14 octobre 2022
II.- Sur la capitalisation des intérêts : 10.
DTA_2503608_20250410
10 avril 2025
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
ORTA_2309753_20231204
4 décembre 2023
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
9ème chambre
DTA_2201371_20250123
23 janvier 2025
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le non-renouvellement de son contrat ne serait pas justifié par l'intérêt du service. 14.
2ème Chambre
DTA_2000079_20231031
31 octobre 2023
Il soutient que la délibération est illégale en ce que : - les élus de la majorité ont participé à un vote sur une affaire à laquelle ils étaient intéressés ; - elle a porté sur une demande de protection
7éme chambre
DTA_2309756_20250819
19 août 2025
Sur la participation d'un membre intéressé à l'affaire : 15.
2ème chambre
DTA_2302962_20251023
23 octobre 2025
A... ne dispose pas d’un intérêt à agir ; - les moyens développés par M. A... ne sont pas fondés.
3ème Chambre
DTA_2102019_20240813
13 août 2024
et n'est pas davantage consultable gratuitement sur le site Internet de l'AFNOR.
1ère chambre
DTA_2004638_20230502
2 mai 2023
Il ne résulte pas plus de l'instruction que l'intéressée a usé de la faculté dont elle disposait de régulariser en cours d'instance le défaut de réclamation préalable.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502176_20250804
4 août 2025
en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : / a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de
DTA_2504591_20250514
14 mai 2025
ORTA_2506340_20250423
23 avril 2025
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