D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux

à l'exception de ceux admis dans les exceptions aux interdictions générales pour les secteurs RG ci-dessus ".

sont interdites, à l’exception : / 1° Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

à l'extrémité de la plage du Courant ne peuvent être considérés, avec les voies de circulation et le parc de stationnement, comme caractérisant l'urbanisation de cette zone ; - en outre, des constructions

Me Gentilhomme, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision en date du 18 juillet 2025 portant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative.

puits de lumière, la construction d’un abri de jardin en bois, la construction d’une cuisine d’été en bois, le remplacement de la piscine et la construction d’un abri pour la nouvelle piscine.

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants () ".

refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale ; Vu les autres pièces du dossier.

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Haute-Garonne portant refus implicite d’abroger l’arrêté du 19 juillet 2012 portant interdiction de mise à disposition aux fins d’habitation

situées en dehors des espaces urbanisés, sur la bande littorale de cent mètres ; - les constructions sur lesquelles portent les travaux ont été réalisées sans autorisation de telle sorte que la société

D'une part, ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité

Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs

dès lors qu'il démontre sa présence continue en France depuis 6 ans ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an porte une atteinte disproportionnée

A... a sollicité un certificat d’urbanisme opérationnel portant sur la construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée 0A 183, sise Route nationale, Lieu-dit « Creux de l’Essal – Locum

Vu : le code de la construction et de l’habitation, le code des relations entre le public et l’administration, le code de la santé publique, l’arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire