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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2402700_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108978_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501283_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

D, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305358_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304465_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2501577_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

de la convention relative aux droits de l’enfant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101413_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

concernées n'ont pas donné leur accord pour que cette convention soit signée ; alors qu'il était chef du service de médecine nucléaire du centre hospitalier de Bigorre à la date de signature de la convention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306216_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée le 26 janvier 1990 ; - l'accord

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2412129_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306886_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501262_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention entre le Gouvernement de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102978_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201978_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300388_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'intéressée a été interpellée le 10 janvier 2023 et a été placée le jour même en garde à vue pour des faits de violence aggravée par deux circonstances avec interruption temporaire d'activité de moins

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2202372_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206556_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508203_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la charte

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505242_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510402_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un arrêté du 15 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour et librement accessible sur internet, la préfète de l’Isère a donné à M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2503832_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

selon les propres déclarations de ce dernier après son interpellation.

Source officielle

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