heures sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État à la somme de 1.500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Mme A, née en 1964 en Côte d'Ivoire, de nationalité ivoirienne, est entrée en France en décembre 2021 sous couvert d'un visa C, valable pour un séjour de 90 jours du 30 décembre 2021 au 27 juin 2022

Au cours de l'audience publique du 24 août 2023 à 14h30, M. Cantié a présenté son rapport et constaté l'absence des parties. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2020, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.

B, son compagnon, ressortissant ivoirien né le 17 septembre 2004 à Binhouyé (Côté d'Ivoire), déclare être entré sur le territoire français le 5 avril 2024 pour y rejoindre sa compagne.

Mme C D, ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1994, déclare être entrée en France le 11 mars 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M.

La procédure a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor qui n'a pas fait valoir d'observations mais qui a communiqué au tribunal, le 7 avril 2025, les pièces du dossier de M. A.

Par un arrêté du 24 janvier 2025, dont l'intéressé demande l'annulation au tribunal, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M.

Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 3 mars 1969, et entrée en France le 4 novembre 2016, munie de son passeport revêtu d'un visa court séjour, a sollicité le 26 septembre 2022, le renouvellement

Vu la note en délibéré, présentée pour Mme G le 14 avril 2023 ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 14 avril 2023

Par ordonnance du 14 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mars 2025. Un mémoire a été produit pour Mme B le 22 avril 2025.

A, né le 19 mars 1969 à Tengrela (Côte d'Ivoire), de nationalité ivoirienne, déclare être entré sur le territoire français le 15 août 2018 afin d'y solliciter l'asile.

A B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de police a

Sollicitées par le préfet des Yvelines d'une demande de reprise en charge le 24 avril 2025, les autorités allemandes ont fait connaître leur accord le 28 avril 2025.

A, ressortissant ivoirien né en 1977, a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture de l'Essonne qui ont enregistré sa demande le 17 avril 2023.

de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

A, ressortissant de nationalité ivoirienne né le 28 avril 1968, est entré en France le 1er août 2016 selon ses déclarations.

Ressortissante ivoirienne née le 10 décembre 1993, Mme C A, entrée irrégulièrement en France, a sollicité une demande d'asile, le 12 janvier 2023.

Mme A; - les observations de Mme B, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête ; Mme A a présenté une note en délibéré le 24 avril 2023.