de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Strasbourg a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, ainsi que la décision du 31 janvier 2023 rejetant son recours

B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

et de l'intégration (OFII) a refusé de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil dans un délai de trois jours à compter

part a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et lui a interdit

C..., représenté par Me Bautes, demande au tribunal : °) d’annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Mme C demande l'annulation de ces décisions et de la décharger du paiement de ces sommes. Sur la compétence de la juridiction en ce qui concerne les indus de prestations sociales : 2.

pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel : / () 10° Procédures

matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans les vingt jours du jugement à intervenir puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Ofii une

2026 de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) portant cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre à l’Office français

D C, survenu le 4 avril 2015 ainsi que le mentionne un acte de décès du 26 juin 2015 signé de l'officier d'état civil délégué du tribunal de grande instance de Bangui.

de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la requête de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision du 19 janvier 2023 relative à l'allocation d'aide au retour à l'emploi : S'agissant de l'exception d'incompétence juridictionnelle

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme A B, directrice territoriale de l'OFII.

, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué.

Le 22 mars 2021, il s'est vu notifier une première obligation de quitter, dans un délai de 30 jours, le territoire français à destination de l'Algérie, édictée à son encontre le 19 mars 2021.

Sur les frais d'instance : 10.

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de

En premier lieu, M. E...

Sur les frais relatifs à l'instance : 7. M. A D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

La demande d'aide juridictionnelle de M. J D a été déclarée caduque par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.