Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

B, représenté par Me Pommelet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures de nature à faire cesser

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut de motivation.

aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense concernant les FIE au titre des années 2017 à 2019 : 2.

de l’Immigration et de l’Intégration (ci-après OFII) portant cessation de son allocation au titre de ses conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui attribuer le bénéfice des

L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que Me Cesso renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet : 1.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2022. Vu les pièces du dossier.

A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu’elle a été enregistrée le 10 novembre 2024 par le tribunal administratif de Montreuil, soit plus de deux mois après le rejet implicite du

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022. II. Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 sous le n°220995 M.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022. II. Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 sous le n°220995 M.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

anticipée d'activité par un arrêté du 19 mars 2001, qu’elle a vainement contesté devant la juridiction administrative.

C... doit être rejetée, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.