y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ». 2.

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en cas d’exécution d’office de cette obligation.

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Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 6 novembre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire. () ". 3.

Par une décision n° 424892 du 4 mars 2020, le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation formé par Mme B, a annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1412528 du 25 avril

La caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a mis fin aux droits de M.

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Mme E a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 décembre 2023. II.

Dès lors, en tout état de cause, M.

avoir consulté, le cas échéant, la commission de recours amiable, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif.

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